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Bâtiment du CDG31

Présentation générale

Le CDG31 est un établissement public administratif géré par des employeurs territoriaux au service des employeurs territoriaux. Il leur apporte conseil et assistance en matière de gestion des ressources humaines.

Le CDG31 est administré par un Conseil d'Administration composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges :

  • le collège des représentants communaux,
  • le collège des représentants des établissements publics locaux
  • le collège des représentants des collectivités et établissements non affiliés adhérents au socle de missions prévu à l'article 23 IV de la loi n°84-53 à l'attention des structures non affiliées.

Les administrateurs des deux premiers collèges sont élus par leurs pairs. La composition du troisième collège résulte de l'application des dispositions règlementaires du décret n°85-643 du 26 juin 1985 au regard des adhésions de la commune de Tournefeuille, de la communauté d'agglomération du Sicoval et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au CDG31. Les administrateurs sont désignés par les structures adhérentes.

Missions et compétences

La loi du 26 janvier 1984 modifiée définit la gestion des ressources humaines et le recrutement comme les missions générales des centres de gestion. Sur cette base, les compétences du CDG31 se répartissent selon deux catégories :

  • des missions obligatoires, confiées par la loi : organisation des concours et des examens professionnels, gestion et conseil statutaire, instances du personnel, secrétariat des instances médicales, gestion de l’emploi territorial et information retraite
  • des missions optionnelles, décidées par le Conseil d'Administration, à la demande des collectivités du département  : médecine préventive, prévention et conditions de travail, Inspection en Santé, Sécurité au Travail, contrat groupe d'assurance statutaire, conventions de participation en santé et prévoyance, conseil en organisation, accompagnement au recrutement, missions temporaires de remplacement ainsi que mobilité et dynamiques professionnelles. 

Le CDG31 est, en outre, coordonnateur régional des 13 centres de gestion de la région Occitanie et chef de file de la mission Emploi.

Le CDG34 est coordonnateur délégué et chef de file de la mission Concours.

Modalités d’affiliation des structures publiques au CDG31

Les structures publiques territoriales de moins de 350 agents sont affiliées obligatoirement au CDG31, ainsi que quelques cas spécifiques. Celles d’un effectif supérieur peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Le CDG31 collabore cependant avec toutes les collectivités, affiliées ou pas, en matière d’emploi public, de concours et pour toutes les missions optionnelles.

Les collectivités affiliées volontaires sont indiquées dans le document associé.

Les contributions financières au fonctionnement du CDG31

Conformément aux délibérations du Conseil d'Administration du 31 janvier 2019, les ressources de l’établissement sont constituées par :

  • la cotisation obligatoire versée par toutes les structures affiliées et représentant 0,80 % de la masse des rémunérations de ces structures *
  • la cotisation additionnelle versée par toutes les structures affiliées et représentant 0,30 % de la masse des rémunérations de ces structures *
  • des rétributions spécifiques au titre de l'adhésion à chacune des missions optionnelles
  • la cotisation des structures adhérentes au socle de missions prévu à l'article 23 IVde la loi n°84-53, à hauteur de 0,20 % de la masse des rémunérations de ces structures.

* Les cotisations obligatoire et additionnelle sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la structure telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie, à savoir :

- pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial : traitement indiciaire + NBI 

- pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public affiliés au régime général : rémunération brute augmentée des avantages en nature.

Socle de missions spécifiques à l’attention des structures non affiliées

Le CDG31 propose aux structures publiques territoriales non affiliées un socle de missions indivisible, prévu par l’article 23 IV de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Les missions ainsi proposées sont indiquées dans la délibération du Conseil d'Administration du 31 janvier 2019 consultable en documents associés.