Le CDG31 est administré par un Conseil d'Administration composé de 31 administrateurs répartis en 3 collèges :
- le collège des représentants communaux,
- le collège des représentants des établissements publics locaux,
- le collège des représentants des collectivités et établissements non affiliés adhérents à un ensemble de missions prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), à l'attention des collectivités et établissements publics non affiliées.
Les administrateurs des deux premiers collèges sont élus par leurs pairs. La composition du troisième collège résulte de l'application des dispositions règlementaires du décret n°85-643 du 26 juin 1985 au regard des adhésions de la commune de Tournefeuille, de la communauté d'agglomération du Sicoval et du Conseil Départemental de la Haute-Garonne au CDG31. Les administrateurs sont désignés par les collectivités et établissements publics adhérents.
Missions et compétences
Le CGFP définit la gestion des ressources humaines et le recrutement comme les missions générales des centres de gestion. Sur cette base, les compétences du CDG31 se répartissent selon deux catégories :
- des missions obligatoires : organisation des concours et des examens professionnels, gestion du personnel territorial, assistance juridique statutaire, instances du personnel, secrétariat du conseil médical, gestion de l’emploi territorial, gestion des Fonctionnaires Momentanément Privés d'Emploi (FMPE), Accompagnement Personnalisé à l'Elaboration du Projet Professionnel (APEPP), mise en oeuvre de la Période de Préparation au Reclassement (PPR), référents déontologue / laïcité / alerte éthique, médiation préalable obligatoire.
- des missions complémentaires à caractère facultatif, décidées par le Conseil d'Administration, à la demande des collectivités du département : retraite, allocations chômage, protection sociale statutaire, médecine préventive, prévention et conditions de travail, maintien dans l'emploi, inspection en santé, sécurité au travail, contrat groupe d'assurance statutaire, conventions de participation en santé et prévoyance, conseil en organisation, accompagnement au recrutement, intérim territorial ainsi que mobilité et dynamiques professionnelles, signalement des actes de violence et discriminations, médiation conventionnelle et à l'initiative du juge.
Le CDG31 est, en outre, coordonnateur régional des 13 centres de gestion de la région Occitanie et chef de file de la mission Emploi.
Le CDG34 est coordonnateur délégué et chef de file de la mission Concours.
Modalités d’affiliation des collectivités et établissements publics au CDG31
Les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents sont affiliés obligatoirement au CDG31, ainsi que quelques cas spécifiques. Celles d’un effectif supérieur peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Le CDG31 collabore cependant avec toutes les collectivités, affiliées ou pas, en matière d’emploi public, de concours et pour toutes les missions complémentaires à caractère facultatif.
Chaque année, un rapport au Conseil d’Administration du CDG31 actualise la liste des collectivités affiliés volontaires (voir rapport 2023 en document associé).
Les contributions financières au fonctionnement du CDG31
Les ressources de l’établissement sont constituées par :
- la cotisation obligatoire versée par toutes les collectivités et établissements publics affiliés et représentant 0,80 % de la masse des rémunérations de ces structures conformément à la délibération n°2023-28 du 12 juillet 2023 *
- la cotisation additionnelle versée par toutes les collectivités et établissements publics affiliés et représentant 0,45 % de la masse des rémunérations de ces structures conformément à la délibération n°2022-60 du 14 décembre 2022*
- des rétributions spécifiques au titre de l'adhésion à chacune des missions complémentaires à caractère facultatif conformément à la délibération 2023-40 du 8 novembre 2023
- la cotisation des collectivités et établissements publics adhérents à l'ensemble de missions prévu à l'article L452-39 du CGFP, à hauteur de 0,20 % de la masse des rémunérations de ces structures conformément à la délibération n°2022-37 du 06 juillet 2022*.
* Les cotisations, obligatoire et additionnelle, sont assises sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de la structure telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie, à savoir :
- pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial : traitement indiciaire + NBI
- pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public affiliés au régime général : rémunération brute augmentée des avantages en nature.
Ensemble de missions spécifiques à l’attention des collectivités et établissements publics non affiliés
Le CDG31 propose aux collectivités et établissements publics non affiliés un ensemble de missions, prévu par l'article L. 452-39 du CGFP.
Les missions ainsi proposées sont indiquées dans la délibération du Conseil d'Administration n°2023-40 du 8 novembre 2023.
