Cette charte a pour effet de mutualiser la gestion des missions relevant des 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le CDG31 assure la coordination générale et une répartition des missions a été mise en place autour de 2 chefs de file :
• le CDG31 assure la coordination Emploi / Fonctionnaires Momentanément Privés d’Emploi (FMPE A et B) ;
• le CDG34 assure la coordination Concours et Examens professionnels.
Le CDG31, coordonnateur général et le CDG34, coordonnateur concours, gèrent chacun un budget annexe afférent aux missions dont ils ont la charge.
Ces cadres budgétaires sont alimentés annuellement par :
• le transfert du CNFPT en matière d’emploi et de FMPE ;
• le transfert du CNFPT en matière de concours.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifie les conditions de coopération régionale et interrégionale : ainsi un Schéma Régional de Coordination de Mutualisation et de Spécialisation (SRCMS) a été mis en place, en conformité avec l’article L. 452-36 du CGFP.
Le rôle du CDG31 coordonnateur régional : une coordination générale
Le CDG31 :
- organise les conditions d’une gouvernance partagée de la coordination ;
- assure le suivi de la coordination et des conditions de sa mise en œuvre ;
- promeut l’implication des treize centres de gestion dans la mise en œuvre des orientations de la coordination ;
- perçoit le transfert annuel du CNFPT en matière de concours et de fonctionnaires pris en charge ;
- participe à la Conférence Nationale des Centres de Gestion coordonnateurs ;
- organise, tous les deux ans, la Conférence Régionale de l’Emploi ;
- assure le secrétariat de la coordination ;
- établit un bilan annuel de l’activité de cette coordination (les bilans sont consultables ici).
Une action concertée en matière d’emploi
L’Observatoire régional de l’emploi territorial mis en place avec la coordination régionale est présenté dans une fiche dédiée.
La coordination organise de manière concertée les actions prévues à l’article 23.1 de la loi du 26 janvier 1984 : mission générale d’information du public sur l’emploi territorial, y compris pour les personnes handicapées, bilan de l’emploi public territorial régional et étude des perspectives d’évolution.
La Conférence Régionale de l’Emploi Territorial organisée tous les 2 ans, ou annuellement rend compte des évolutions majeures de l'emploi public territorial.
Un accompagnement mutualisé et coordonné des Fonctionnaires Momentanément privés d'Emploi (FMPE)
Chaque centre de gestion est gestionnaire administratif et financiers des fonctionnaires de catégorie A, B et C, momentanément privés d’emploi (FMPE) et assure donc tout encadrement administratif et financier y afférent.
La coordination régionale permet la mise en oeuvre d'un accompagnement homogène des agents de catégorie A, B, dans la perspective du développement de leur employabilité et de leur retour à l'emploi.
Elle permet en outre la prise en charge des restes à charge pour chacun des CDG concernés après perception des participations des anciens employeurs, grâce au transfert CNFPT correspondant.
Une action centralisée en matière de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes.
Chaque CDG conserve la responsabilité du reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et en poste dans une collectivité ou établissement public de son ressort.
Il informe à ce titre le CDG31 qui, en qualité de coordonnateur, propose les actions à mettre en œuvre afin de favoriser le retour à l’emploi et le reclassement.
La coordination veille à favoriser le partage des méthodes et pratiques ayant trait à ce champ de compétence, mais également les opportunités de reclassement, par une promotion de la mobilité inter-départements.
Le rôle du CDG34 coordonnateur de la mission concours
La coordination permet :
- un recensement régional des postes à créer pour une articulation programmatrice nationale, interrégionale et régionale ;
- une planification mutualisée des opérations de concours et d’examens professionnels, dans une rationalisation opérationnelle des opérations et de leurs coûts ;
- une programmation régionale la plus complète possible, accompagnée d’un maillage territorial en termes de centres d’écrit et d’éventuels besoins de proximité en fonction des opérations et des conditions géographiques d’accès ;
- une cohérence et une harmonisation des pratiques opérationnelles afférentes à l’organisation des opérations de concours et d’examens professionnels.
En outre, un budget annexe spécifique constitue le cadre de suivi des financements des treize centres de gestion en matière de concours.
À partir du transfert CNFPT perçu, le CDG34 rembourse aux CDG organisateurs :
- les coûts « lauréat » de catégorie A et B hors filières sociale, médico-sociale et médico-technique, pour tout lauréat originaire du territoire régional ;
- les coûts « lauréat » de catégorie C toutes filières confondues et de toutes les catégories pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique pour tout lauréat d’une opération organisée en région et originaire du territoire régional.
La coordination régionale... une occurrence de collaboration multiforme
Les CDG de la région s’accordent pour partager leurs pratiques et expertises dans tous les domaines clés des compétences partagées (expertise statutaire, santé au travail) au fil de l’eau, en fonction de l’actualité (élections professionnelles, par exemple) ou de réformes impactant leurs missions et leurs conditions de réalisation.
Le schéma régional vise à garantir la qualité du service rendu par les 13 CDG d’Occitanie auprès des collectivités territoriales et établissements publics et permet de :
• s’agissant des missions obligatoires : de disposer du même niveau de réponse quelle que soit la localisation sur le territoire : fiabilité, conformité et homogénéité de la réponse juridique et technique.
• s’agissant des missions facultatives : de pouvoir accéder à toutes les missions développées en Occitanie, qu’elles soient ou non proposées par le CDG auquel la collectivité territoriale ou l’établissement public est affilié ou adhérent.
Le 7 février 2023, à UZÈS, au Centre Culturel et de Congrès l’Ombrière, les Présidentes et Présidents ont signé officiellement le schéma régional adopté à l'unanimité des 13 assemblées délibérantes des 13 centres de gestion de la région Occitanie.
Une gouvernance partagée, une clause de revoyure
Le schéma a pris effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans. Expérimental dans sa vocation, il sera vivant, adaptable et amendé … au fil des évolutions et selon les choix des élus qui travaillent en gouvernance partagée depuis 2017.
