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Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP comporte deux volets :

  • l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,
  • le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), optionnel, pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Un groupe de travail régional, réunissant plusieurs des 13 centres de gestion de la région Occitanie a élaboré et mutualisé des outils pratiques facilitant la mise en place du RIFSEEP.

Parmi les outils à disposition :

  • un guide méthodologique,
  • un fichier Excel proposant des critères de cotation et permettant des simulations financières
  • ou encore une Foire aux Questions (FAQ).

Retrouvez l’ensemble de la documentation mise à votre disposition en liens utiles.

Les précisions de la Préfecture de Haute-Garonne

Une circulaire préfectorale datée du 13 avril 2017 apporte des précisions sur les modalités de mise en place du RIFSEEP au sein de la fonction publique territoriale.

Elle précise que « la délibération doit définir le montant plafond pour chacun des groupes de fonctions, dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts ».

Ce rappel est fondé sur l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit, dans son 1er alinéa que, « lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Ainsi, l’organe délibérant est libre de fixer un montant annuel de CIA inférieur, égal ou supérieur au montant maximum annuel de CIA fixé par arrêté pour les agents de l’Etat, à la condition que le montant total du RIFSEEP (parts CIA et IFSE) ne dépasse pas le plafond global de RIFSEEP dont bénéficient les agents de l’Etat.

  • Dans tous les cas, l’organe délibérant est obligé, dans la délibération instaurant le RIFSEEP, de fixer un montant de CIA, de déterminer les critères d’attribution et de fixer la périodicité du paiement.
  • Si la détermination du montant de CIA est obligatoire, son versement reste facultatif (circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
  • Le montant de CIA versé à l’agent est fonction de la manière de servir et de la satisfaction aux critères fixés pour l’entretien professionnel.

Si la collectivité décide de verser le CIA, elle devra déterminer les critères retenus pour juger de la manière de servir de l’agent, en reprenant tout ou partie des critères fixés pour l’entretien professionnel. Ces critères permettront de calculer le montant de CIA et de justifier de son versement auprès de l’agent.

Lié à la manière de servir, le montant du CIA peut, donc, être amené à varier d’une année sur l’autre.

La délibération devra, également, préciser la périodicité du versement (mensuelle, semestrielle ou annuelle).

Les collectivités territoriales et les établissements publics doivent délibérer afin de mettre en place le RIFSEEP dès lors que les corps équivalents de la Fonction Publique d’Etat (FPE) en bénéficient. L’assemblée délibérante ne peut pas délibérer sur les cadres d’emplois tant que les arrêtés ministériels ne sont pas parus.

Il est possible d’attendre, que l’ensemble des arrêtés instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE soient adoptés, pour délibérer sur le RIFSEEP de façon globale. Toutefois, la Préfecture préconise de délibérer au fur et à mesure de l’adoption de ces arrêtés. Cette préconisation implique que la collectivité ou l’établissement public  présente, au Comité Technique, chaque délibération instaurant le RIFSEEP pour un cadre d’emplois ou une filière, suite à l’adoption de l’arrêté.

La circulaire apporte, également, une précision de nature à rassurer l’autorité territoriale. En effet, le comptable public pourra poursuivre le paiement des primes et indemnités auxquelles doit se substituer le RIFSEEP (ISS, PSR, IFTS, IAP, IEMP…). Il alertera les services de la Préfecture en cas de retard de mise en œuvre du RIFSEEP.

De plus, le contrôle de légalité de la Haute-Garonne a confirmé le principe édicté par l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisant que les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier du versement du régime indemnitaire et notamment du RIFSEEP au même titre que les fonctionnaires dès lors que la délibération le prévoit.

La circulaire est disponible en documents liés.

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