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Page intérieure d'un code juridique

Le Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est défini par les articles L532-7 à L532-10 du CGFP pour les fonctionnaires et par les articles L532-11 à L532-12 pour les agents contractuels.

Le conseil de discipline (CD) doit obligatoirement être saisi par l’autorité territoriale avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent contractuel.

Le CDG31 organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Composition

Les CD sont une émanation :

  • soit des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires
  • soit de la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.

Ils sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse.

Compétences

Les CD émettent des avis :

  • pour les fonctionnaires titulaires :
    • sur les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes
  • pour les fonctionnaires stagiaires :
    • sur l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ainsi que sur l’exclusion définitive.
  • pour les agents contractuels :
    • sur l'exclusion de 4 jours à six mois pour les agents en CDD
    • sur l'exclusion de 4 jours à 1 an pour les agents en CDI
    • sur le licenciement sans préavis ni indemnité.

Fonctionnement

Le secrétariat est assuré par le CDG31 pour les collectivités et établissements publics affiliés.

 

Contact
  • CDG31 - Service CST, Conseil de Discipline, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr