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Signalétique de la maison des syndicats hébergés par le CDG31

Organisations syndicales représentatives

En conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CDG31 alloue aux organisations syndicales représentatives du département de la Haute-Garonne des moyens de fonctionnement.

Les moyens mis à disposition des organisations syndicales représentatives

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ainsi que le décret n°85-397 du 3 avril 1985, modifié par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014, définissent les conditions d’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration du CDG31 a adopté le 2 juillet 2015 une délibération et un règlement relatifs aux conditions matérielles d’exercice du droit syndical applicables aux organisations syndicales représentatives, à la suite des résultats des élections professionnelles de 2014.

Les organisations syndicales concernées disposent ainsi des moyens suivants :

  • d’un local, dénommé « Maison des syndicats » sis 590, rue Buissonnière à Labège (31676)
  • d’équipements et de fournitures divers (mobilier, équipement informatique et d’impression, papier d’impression, fournitures de bureau, crédits d’affranchissement et de connections téléphoniques…)
  • d’un accès au centre de ressources documentaires.

Les organisations syndicales représentatives

Les organisations syndicales dites représentatives sont celles qui sont représentées au CT ou au CSFPT. A l’issue des résultats des élections professionnelles de 2014, celles-ci sont les suivantes :

  • CFDT
  • CGT
  • FAFPT
  • FO
  • SUD
  • UNSA.

Des dotations annuelles leur sont par ailleurs délivrées.

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour : janvier 2017)
Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour : octobre 2017)
Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour : mai 2016)
Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour : mai 2016)
Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour : juillet 2016)
Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour : août 2016)
Graphiques et diagrammes
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Le 20/11/2017
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calculatrice, lunettes et bloc note
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Service liquidation de pension CNRACL

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Le 20/11/2017
Les dossiers de demande de pension normale (sauf limite d’âge) doivent être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des fonctionnaires (article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).