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Réunion plénière CAP A au CDG31

Instances paritaires

Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.

 

 
Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires.
Le CT a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre collectif. Sont également concernés les agents contractuels et de droit privé.
Le CDG31 a créé au sein du Comité Technique (CT) une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécifique aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Bâtiment du CDG31
Actualités

Lancement de la newsletter destinée au réseau RéCAP31

  • Collectivités
  • Elus
  • Prévention des risques professionnels
Le 27/03/2017
Une newsletter, dédiée spécifiquement aux assistants et conseillers de prévention sur le territoire de la Haute-Garonne, membres du réseau RéCAP31, a été lancé au mois de mars 2017.
grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale
Actualités

Mise en oeuvre du PPCR pour les ingénieurs territoriaux

  • Collectivités
  • Gestion des carrières
Le 27/03/2017
Deux décrets publiés au Journal Officiel le 11 mars 2017, modifient le statut des ingénieurs territoriaux.