Vous êtes ici

Réunion plénière CAP A au CDG31

Instances paritaires

Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.