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Réunion plénière CAP A au CDG31

Instances paritaires

Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.

 

 
Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires.
Le CT a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre collectif. Sont également concernés les agents contractuels et de droit privé.
Le CDG31 a créé au sein du Comité Technique (CT) une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécifique aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Bâtiment du CDG31
Actualités

Fermeture exceptionnelle du CDG31 le 26 mai 2017

  • Collectivités
  • Elus
  • Candidats à la FPT
  • Actualité du CDG31
Le 23/05/2017
Les services du CDG31 seront à nouveau ouverts et pourront être contactés, à partir du lundi 29 mai 2017, aux horaires habituels.
calculatrice, lunettes et bloc note
Actualités

Retraite : droit à l'information 2017

  • Collectivités
  • Retraite
Le 15/05/2017
Dans le cadre de la convention d’adhésion au Service Retraite, le CDG31 peut contrôler et/ou réaliser les dossiers de simulation de calcul et les comptes individuels retraite à mettre en oeuvre au plus tard le 31 mai 2017.