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Réunion plénière CAP A au CDG31

Instances paritaires

Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.

Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires.
Le CT a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre collectif. Sont également concernés les agents contractuels et de droit privé.
Le CDG31 a créé au sein du Comité Technique (CT) une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécifique aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Urne et enveloppes lors du vote des élections professionnelles
Actualités

Elections professionnelles 2018 : mise à jour des données individuelles

  • Collectivités
  • Instances paritaires
Le 22/02/2018
Les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique se tiendront le 6 décembre 2018. Le CDG31 invite les structures publiques territoriales à mettre à jour les données individuelles de leurs agents.
Bâtiment du CDG31
Actualités

Le CDG31 à la rencontre des Élus Employeurs

  • Collectivités
  • Elus
  • Actualité du CDG31
Le 20/02/2018
Pierre IZARD, Président, communique au nom du Conseil d'Administration du CDG31 :