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Réunion plénière CAP A au CDG31

Instances paritaires

Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.

Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires.
Le CT a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre collectif. Sont également concernés les agents contractuels et de droit privé.
Le CDG31 a créé au sein du Comité Technique (CT) une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécifique aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Graphiques et diagrammes
Actualités

Enquête RASSCT - Données 2016 : lancement de la collecte

  • Collectivités
  • Elus
  • Observatoire
  • Santé au travail
Le 20/11/2017
La collecte 2016 de l’enquête relative au "Rapport Annuel faisant le bilan de la situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail" (RASSCT) est lancée jusqu'au 31 décembre 2017.
calculatrice, lunettes et bloc note
Actualités

Service liquidation de pension CNRACL

  • Collectivités
  • Retraite
Le 20/11/2017
Les dossiers de demande de pension normale (sauf limite d’âge) doivent être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des fonctionnaires (article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).