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Réunion plénière CAP A au CDG31

Instances paritaires

Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Ces instances émettent des avis et des propositions sur les questions d'ordre individuel et collectif liées à la carrière des agents territoriaux et à leurs conditions de travail. Elles ont un caractère consultatif.

Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation de l’acte pour vice de forme.

Les CAP ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la carrière des fonctionnaires.
Le CT a pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre collectif. Sont également concernés les agents contractuels et de droit privé.
Le CDG31 a créé au sein du Comité Technique (CT) une Commission d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) spécifique aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Personne signant un arrêt de travail
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Contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018 : statistiques d'absentéisme exercice 2015

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Le 20/01/2017
Les documents relatifs aux statistiques d'absentéisme de l'année 2015 issues du contrat groupe d'Assurance Statutaire sont mis en ligne.
Personne remplissant un arrêt de travail
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Contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018 : ce qui change au 1er janvier 2017

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Le 18/01/2017
De nouvelles fonctionnalités sont proposées aux structures publiques territoriales adhérentes au contrat groupe d'assurance statutaire 2014 - 2018.