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grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Avancement de grade

La procédure d’avancement de grade permet l’accès de l’agent au grade immédiatement supérieur de son cadre d’emplois. De fait, il se traduit par une augmentation de traitement et l’accès à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Définition et conditions d'accès

L’avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder au grade supérieur assorti obligatoirement de nouvelles fonctions.

Il ne s’impose pas à l’autorité territoriale mais constitue une possibilité de récompenser le mérite et la valeur professionnelle de l’agent.

L’article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit 3 conditions générales pour bénéficier d’un avancement de grade :

  • soit au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents
  • soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d’examen professionnel
  • soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
  • Des dispositions particulières s’appliquent pour les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de catégorie A.

    Ces conditions générales sont complétées par des conditions particulières propres à chaque cadre d’emplois et contenues dans les statuts particuliers.

    Les services proposés

    Pour proposer un avancement de grade à un agent, il convient de respecter la procédure suivante :

    • l’autorité territoriale adresse au CDG un projet de tableau d'avancement de grade
    • la Commission Administrative Paritaire (CAP) émet un avis sur chaque proposition au vu des conditions devant être remplies
    • le CDG renvoie ces avis à la collectivité
    • la collectivité établit, par grade, un tableau dressant la liste des agents promus. Ces tableaux doivent être communiqués au CDG qui en assure la publicité
    • si l’avis est favorable, et si la collectivité a créé le poste par délibération ou a le poste vacant au tableau des effectifs, l’agent peut être nommé sur le grade d’avancement en fonction du taux de promotion établi par délibération.

    Les propositions d’avancement de grade peuvent être saisies en ligne.

    Contact
    CDG31 - Service Gestion des Carrières
    590 rue Buissonnière CS 37666
    31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr