Vous êtes ici

grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Avancement de grade

La procédure d’avancement de grade permet l’accès de l’agent au grade immédiatement supérieur de son cadre d’emplois. De fait, il se traduit par une augmentation de traitement et l’accès à un emploi hiérarchiquement supérieur.

Définition et conditions d'accès

L’avancement de grade permet aux fonctionnaires titulaires d’accéder au grade supérieur assorti obligatoirement de nouvelles fonctions.

Il ne s’impose pas à l’autorité territoriale mais constitue une possibilité de récompenser le mérite et la valeur professionnelle de l’agent.

L’article L522-24 du code général de la fonction publique définit 3 conditions générales pour bénéficier d’un avancement de grade :

  • au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion (…) ;
  • par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel ;
  • par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel.
Contact