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Le Référent Déontologue

Le Référent Déontologue du CDG31 peut être saisi pour toutes les questions en lien avec la déontologie des fonctionnaires territoriaux, telles que définies par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires porte le droit pour tout fonctionnaire et pour tout agent contractuel de droit public ou de droit privé de consulter un référent déontologue. Cette saisine peut avoir trait à toutes questions relatives à la déontologie des agents publics. Ce droit est inscrit à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Qui peut consulter le Référent Déontologue du CDG31 ?

Le CDG31 a mis en place cette mission à l’attention :

  • des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne affiliés au CDG31 ;
  • des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne adhérents au Socle Article 23 IV de la loi n°84-53 (Conseil Départemental de la Haute-Garonne, commune de Tournefeuille, communauté d'agglomération du Sicoval).

Par ailleurs, les collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne qui ne sont ni affiliés, ni adhérents au socle de missions précité, peuvent adhérer à ce service et ouvrir l’accès au Référent Déontologue à leurs agents. A ce jour, cependant, aucune de ces structures n’a réalisé cette adhésion.

Pourquoi consulter le Référent Déontologue ? Comment consulter le Référent Déontologue ? Quelles sont les garanties accompagnant cette consultation ? Comment est traitée la demande ?

Pour toute précision, voir la plaquette en documents associés.

Un formulaire de saisine est également mis à disposition.

Toute correspondance à l’attention du Référent Déontologue est à adresser par mèl ou par courrier postal, sous pli portant la mention « Confidentiel » (voir bloc Contact).

Contact