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Enveloppes et urne utilisées lors des élections professionnelles des instances paritaires 2018

Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les agents contractuels de droit public.

Les commissions consultatives paritaires sont le pendant des commissions administratives paritaires (CAP) : en effet, si les CAP connaissent des questions d’ordre individuel relatives aux fonctionnaires, les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public. Elles ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant la prise de décision de l’autorité territoriale, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

Les CCP sont régies principalement par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Il existe une commission consultative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique d’agents contractuels de droit public (A, B et C), qui est placée :

  • soit auprès du centre de gestion pour les collectivités affiliées à titre obligatoire. Il est à noter que lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire ;
  • soit auprès de la collectivité ou de l’établissement s’ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

Ces commissions sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Les CCP sont compétentes par exemple en matière de licenciement pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ou encore, sur saisine de l’agent lui-même, en cas de refus ou d’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité, de refus d’autorisation d'accomplir un service à temps partiel, de demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou encore de refus d’utilisation du compte personnel de formation.

Enfin, les CCP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline, présidée par un magistrat administratif.

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