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Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels de droit public.

Les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (dite loi Sauvadet) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

L’organisation, le fonctionnement et les compétences de ces commissions ont été précisées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ainsi que par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les CCP sont le pendant des Commissions Administratives Paritaires (CAP) : en effet, si les CAP connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires, les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public. Néanmoins, les domaines de compétence des CCP, pour être variés, sont plus restreints : par exemple, en matière de mouvement de personnel dans le cadre de l’intercommunalité, en matière de reclassement, à l’occasion de l’exercice du droit syndical, ou encore en matière de révision de l’entretien professionnel, etc.

Ces commissions sont composées, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans. Ces commissions se réunissent au moins deux fois par an.

Il existe une commission consultative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique d’agents contractuels de droit public (A, B et C), qui est placée :

  • soit auprès du centre de gestion pour les collectivités affiliées à titre obligatoire. Il est à noter que lorsque l'affiliation n'est pas obligatoire, la collectivité ou l'établissement peut décider d'assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire ;
  • soit auprès de la collectivité ou de l’établissement s’ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

Enfin, les commissions consultatives paritaires sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

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