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Personne signant un arrêt de travail

Assurer les risques statutaires

Ce service optionnel est proposé depuis 1992 aux employeurs territoriaux du département.

Les structures publiques territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) qui les obligent à supporter le paiement de la charge salariale en cas d’accident de service (accident de travail), de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de maternité, de paternité ou de décès de leurs agents selon leur régime d’affiliation  (CNRACL ou IRCANTEC).

Face à ce risque dit « statutaire », elles peuvent décider de souscrire une assurance.

Le CDG31 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire obtenu par mise en concurrence, une adhésion à une couverture correspondante et différente selon que l’agent est affilié à l’IRCANTEC ou à la CNRACL.

L’établissement assure alors :

  • la mise en concurrence en vue de l’obtention d’un contrat groupe
  • l’adhésion de la structure territoriale
  • une assistance et un conseil dans le cadre du suivi des sinistres et des indemnisations
  • un suivi des statistiques de sinistralité
  • un conseil en prévention, au titre de prestations complémentaires.

Ainsi, souscrire à ce service permet de bénéficier :

  • de conditions tarifaires d’assurance adaptées, dans un cadre mutualisé 
  • de conditions contractuelles plus favorables (contrat par capitalisation, conditions de remboursement, gestion dématérialisée) 
  • de services annexes : bilan annuel en statistiques de la structure, prise en charge et organisation de contrevisites et expertises médicales, assistance juridique, aide à la réinsertion professionnelle, accompagnement psychologique, mise en place des recours contre tiers responsable, etc.

Le contrat groupe en cours arrivera à échéance au 31 décembre 2018. Toute collectivité peut le rejoindre au 1er janvier 2018.

Contrat groupe 2019 / 2022

Une mise en concurrence pour la mise en place d’un nouveau contrat sera organisée en 2018. Les collectivités qui souhaitent l’étude d’une couverture dans ce cadre, doivent avoir mandaté le CDG31, avant le 12 janvier 2018.

Pour tout renseignement, un accueil téléphonique est réalisé du lundi au vendredi, de 14h à 17h uniquement.

Gras Savoye (courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) sont titulaires des contrats groupe s’appliquant aux risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC.
Cette rubrique ne concerne que les structures publiques territoriales adhérentes au contrat groupe CNRACL pour les années 2012 / 2013 et dont des sinistres restent gérés en capitalisation.
Cette rubrique ne concerne que les structures publiques territoriales adhérentes aux contrats groupes CNRACL et IRCANTEC pour les années 2010 / 2013 et dont des sinistres restent gérés en capitalisation.
Graphiques et diagrammes
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Enquête RASSCT - Données 2016 : lancement de la collecte

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Le 20/11/2017
La collecte 2016 de l’enquête relative au "Rapport Annuel faisant le bilan de la situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail" (RASSCT) est lancée jusqu'au 31 décembre 2017.
calculatrice, lunettes et bloc note
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Service liquidation de pension CNRACL

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Le 20/11/2017
Les dossiers de demande de pension normale (sauf limite d’âge) doivent être transmis à la CNRACL au moins 3 mois avant la date de radiation des cadres des fonctionnaires (article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).