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Personne signant un arrêt de travail

Assurer les risques statutaires

Ce service optionnel est proposé depuis 1992 aux employeurs territoriaux du département. Il couvre les risques statutaires inhérents aux incapacités de travail, accidents de service, maladies professionnelles et décès.

Les structures publiques territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Elles doivent en effet supporter le paiement de la charge salariale en cas d’accident de service (accident de travail), de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de maternité, de paternité ou de décès de leurs agents.

Face à ce risque dit « statutaire », elles peuvent décider de souscrire une assurance en rapport.

Le CDG31 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance mis en place après mise en concurrence, une adhésion à une couverture correspondante selon l’affiliation de l’agent (IRCANTEC ou CNRACL).

L’établissement assure alors :

  • la mise en concurrence en vue de l’obtention d’un contrat groupe
  • les opérations d’adhésion des employeurs territoriaux qui le souhaitent
  • une assistance et un conseil dans le cadre du suivi des sinistres et de leur indemnisation
  • un suivi des statistiques de sinistralité
  • un conseil en prévention, au titre de prestations complémentaires.

Ainsi, souscrire à ce service permet de bénéficier :

  • de conditions tarifaires d’assurance adaptées dans un cadre mutualisé
  • de conditions contractuelles plus favorables (contrat par capitalisation, conditions de remboursement, gestion dématérialisée)
  • de services annexes : bilan annuel en statistiques de la structure, prise en charge et organisation de contrevisites et expertises médicales, assistance juridique, aide à la réinsertion professionnelle, accompagnement psychologique, mise en place des recours contre tiers responsable...

Une démarche transversale

Le service de gestion du contrat groupe d’assurance statutaire est mis en œuvre par une équipe dédiée,  composée d’un responsable de service et de quatre conseillères en assurance qui apportent aux adhérents du contrat groupe une expertise sur les dossiers et assurent une interface avec le titulaire du marché.

Cette activité est intégrée au Pôle Santé au Travail et Protection Sociale, ce qui permet une mise en relation directe avec les autres volets animés par le CDG31 et pouvant utilement œuvrer transversalement pour la santé et la protection sociale (Médecine préventive, prévention et conditions de travail, maintien dans l’emploi et instances médicales).

Pour tout renseignement, un accueil téléphonique est réalisé du lundi au vendredi, de 14h à 17h uniquement.

Gras Savoye (courtier mandataire) et Axa France Vie (Assureur) sont titulaires des contrats groupe pour les risques afférents aux agents CNRACL et IRCANTEC.
Cette rubrique ne concerne que les structures publiques territoriales adhérentes au contrat groupe CNRACL pour les années 2012 / 2013 et dont des sinistres restent gérés en capitalisation.
Cette rubrique ne concerne que les structures publiques territoriales adhérentes aux contrats groupes CNRACL et IRCANTEC pour les années 2010 / 2013 et dont des sinistres restent gérés en capitalisation.
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CDG31 - Service Contrats Groupe - Assurance statutaire
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Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr