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Personne signant un arrêt de travail

Assurer les risques statutaires

Service optionnel proposé depuis 1992.

Les structures publiques territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) qui les obligent à supporter la charge salariale de leurs agents absents pour raison de santé, en fonction de leur régime d’affiliation  (CNRACL ou IRCANTEC).

Ce risque dit « statutaire », peut être assuré.

Le CDG31 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire obtenu par mise en concurrence, une adhésion à une couverture différenciée pour les effectifs affiliés à l’IRCANTEC et ceux affiliés à la CNRACL.

Le service prend en charge :

  • la mise en concurrence en vue de l’obtention d’un contrat groupe,
  • l’adhésion de la structure territoriale,
  • une assistance et un conseil dans le cadre du suivi des sinistres et des indemnisations,
  • un suivi des statistiques de sinistralité.

Ainsi, souscrire à ce service permet de bénéficier :

  • de conditions tarifaires d’assurance favorables et maîtrisés ;
  • de conditions contractuelles adaptées ;
  • des prestations annexes : bilan annuel en statistiques de la structure, prise en charge et organisation de contrevisites et expertises médicales, mise en place des recours contre tiers responsable, etc.
  • d’un appui dans la gestion de l’absentéisme.
Pour adhérer au contrat groupe en cours jusqu'au 31 décembre 2018, vous pouvez contacter le service Contrats groupe. Pour adhérer au contrat groupe à effet au 01/01/2019, une campagne d'information sera réalisée dans le courant du 2ème semestre 2018.
L'Extranet COLISEA vous permet de saisir en ligne vos déclarations de sinistre, de fournir les justificatifs correspondants et de suivre l'indemnisation afférente.
Le contrat d’assurance statutaire propose des prestations complémentaires visant à réduire l'absentéisme, accompagner les agents en situation difficile et recouvrer les sommes restant à la charge de l'employeur.
Contrat groupe 2019 / 2022
Bâtiment du CDG31
Actualités

Alimentation des compteurs CPF

  • Collectivités
  • Formation
Le 26/04/2018
Le Compte Personnel de Formation (CPF) des agents publics, titulaires et agents contractuels, doit être alimenté par les employeurs publics avant la fin du premier semestre 2018.
échelle indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale
Actualités

Promotion interne second semestre 2018

  • Collectivités
  • Instances paritaires
  • Promotion interne
Le 25/04/2018
Les dossiers de promotion interne du second semestre 2018 sont à retourner au plus tard le 29 juin 2018. La note d'information en liens utiles apporte plus de précisions sur les modalités d'envoi.
Contact
CDG31 - Service Contrats Groupe - Assurance statutaire
590 rue Buissonnière CS 37666
31676 Labège
Tél : 05 81 91 93 00
Site web : http://www.cdg31.fr