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Personne signant un arrêt de travail

Assurer les risques statutaires

Service optionnel proposé depuis 1992.

Les structures publiques territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) qui les obligent à supporter la charge salariale de leurs agents absents pour raison de santé, en fonction de leur régime d’affiliation  (CNRACL ou IRCANTEC). Ce risque dit «statutaire», peut être assuré.

Le CDG31 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire, obtenu par mise en concurrence, une adhésion à une couverture différenciée pour les risques afférents aux effectifs affiliés à l’IRCANTEC et pour ceux afférents aux effectifs affiliés à la CNRACL.

Le service prend en charge :

  • la mise en concurrence en vue de l’obtention d’un contrat groupe et l'adhésion des structures,
  • une assistance/conseil pour le suivi des sinistres et des indemnisations.

Souscrire à ce service permet de bénéficier :

  • de conditions tarifaires d’assurance favorables et maîtrisés ;
  • de conditions contractuelles adaptées ;
  • des prestations annexes : bilan annuel en statistiques de la structure, prise en charge et organisation de contrevisites et expertises médicales, mise en place des recours contre tiers responsable, etc.
  • d’un appui dans la prévention de l’absentéisme.

Le contrat groupe en cours est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

Un nouveau contrat est mis en place à compter du 1er janvier 2019.

 

 

 

 
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