FAQ
Conformément aux principes posés par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui subordonne les droits à rémunération des fonctionnaires et agents publics à l'accomplissement du service, la poursuite du versement d'éléments de régime indemnitaire aux agents absents pour indisponibilité physique doit reposer :
- soit sur les dispositions prévues par les textes instituant les primes et indemnités ;
- soit, à défaut, sur les dispositions de la délibération prise au sein de la collectivité qui organise, en vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire.
Des modulations fondées sur l’absentéisme peuvent s’appliquer à l’IFSE, au CIA ou aux 2.
Oui, il est possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions dans la mesure où cette attribution est objectivée par un critère, l’encadrement par exemple.
Oui, il est possible de s’abstenir de verser le CIA aux stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation de bénéficier de l’entretien annuel professionnel.
Le CIA, facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.
Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire peut versé annuellement en une ou deux fractions.
Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels.
Le RIFSEEP est soumis aux mêmes cotisations que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et cotisations retraite). De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu'il remplace.
- Avoir construit son projet professionnel (type de collectivité visé, domaine d'activités…où vos compétences professionnelles seraient les plus adaptées).
- Bien préparer son CV et sa lettre en les personnalisant aux offres.
- Se renseigner sur le contexte économique, géographique, démographique de la collectivité, en consultant son site internet par exemple.
- Rencontrer des professionnels afin de connaître l'évolution de ces secteurs d'activités.
- Avoir une sensibilité au service public local.
Le RIFSEEP ne peut être attribué qu’aux fonctionnaires. Cependant, les agents contractuels peuvent le percevoir le RIFSEEP si la délibération en étend le bénéfice aux agents contractuels de droit public. La délibération peut également limiter ou non le bénéfice du RIFSEEP aux seuls agents contractuels occupant un emploi permanent.
Vous pouvez contacter les conseillers du CDG31 via les adresses suivantes :
Prolongation de la suspension de l’application du jour de carence au titre des congés de la maladie directement en lien avec la covid-19.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire modifie l’article 11 de la loi du 31 mai 2021 et prolonge la suspension du jour de carence.
Ainsi, l’application du jour de carence est suspendue en cas de congés de maladie directement en lien avec la covid-19 à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Au regard du cadre juridique actuel, le chômage partiel ne concerne pas le personnel territorial qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public.
Il en va de même pour les agents contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités, qui sont placés, à l’instar des agents publics, en autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
