Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs publics de verser, à compter du 16 mai 2020, une prime exceptionnelle aux personnels particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Rappel : l'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020 et a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Agents éligibles au bénéfice de la prime

• les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ;

• les agents contractuels de droit public ;

• les agents contractuels de droit privé.

Conditions d’éligibilité à la perception de la prime

Pour être éligibles, les agents doivent avoir été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé :

• participation directe à la gestion de crise ;

• maintien des missions dans des conditions exceptionnelles ;

• réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire ;

• etc.

Modalités de mise en œuvre de la prime : l’exigence d’une délibération et d’un arrêté

L’octroi de cette prime nécessite une délibération de l’organe délibérant qui fixe :

• les modalités d’attribution (définition des sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail)

• ainsi que le montant plafond dans la limite de 1000 € par agent.

La prime peut par exemple être modulable en fonction de la durée d’implication de l’agent, et le montant de la prime peut être proratisé au regard de la durée hebdomadaire de temps de travail de l’agent (temps partiel, temps non complet).

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par un arrêté de l’autorité territoriale.

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L’absence de saisine du comité technique

Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis le comité technique.

En effet, cette prime ne relève pas des grandes orientations en matière de politique indemnitaire au sens de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais d’un versement exceptionnel et contextuel lié à l’épidémie de COVID-19.

Dans le cadre du dialogue social, cette question peut être évoquée avec les représentants du personnel.

Cumul de la prime

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats, à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.

Les collectivités doivent organiser la gestion de leurs ressources humaines, dans le respect de leurs obligations générales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents dont ils ont la responsabilité.

Dans sa note du 12 mai 2020, le ministère de l’Action et des comptes publics est venu apporter les précisions suivantes pour les agents « vulnérables » au sens du Haut conseil de la santé publique.

En l’absence de possibilité de télétravail, l’employeur public place en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics déclarés vulnérables par le Haut conseil de la santé publique, à savoir les agents présentant une ou plusieurs pathologies arrêtées dans le cadre d’avis du HCSP (cf. Avis du 20 avril 2020 : « Covid-19 : personnes à risque et mesures barrières spécifiques à ces personnes ») et à titre préventif les femmes enceintes à partir du troisième trimestre et les personnes âgées de 65 ans et plus.

A souligner : la liste des personnes à risque demeure inchangée à l’exception du critère de gravité lié à l’âge qui passe à 65 ans. De même, l’obésité avec indice de masse corporelle supérieur à 30/m2, est désormais identifiée comme facteur de risque de développer une forme grave de Covid-19.

Les agents concernés, fonctionnaires et contractuels, peuvent bénéficier d’un certificat d’arrêt de travail selon les deux modalités suivantes :

• soit en se rendant sur le portail de la CNAM afin d’y déposer une déclaration s’ils sont en affection de longue durée, sur le télé-service « declare.ameli.fr » ;
• soit, dans les autres cas, en s’adressant à leur médecin selon les règles de droit commun.

Les agents publics devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.

La récupération des indemnités journalières pour les contractuels de droit public est opérée selon les procédures de droit commun, soit par subrogation (indemnités directement perçues par l’employeur), soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.

Pour rappel : liste des agents « vulnérables »

Un agent considéré comme vulnérable se trouve dans l'une des situations suivantes :

• être âgé de 65 ans et plus ;
• avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
• présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2) ;
• être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• être au 3ème trimestre de la grossesse.

C'est également le cas si l'agent est atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
• consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

La note du ministère de l'Action et des comptes publics est disponible en CLIQUANT ICI et en « Liens utiles ».

IMPORTANT : ces situations sont susceptibles d’évolution en fonction des précisions apportées par le Ministère de l’Action et des comptes publics ou de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique. Nous invitons les collectivités et établissements publics à consulter régulièrement le site internet, qui est mis à jour au fur et à mesure des modifications statutaires.

EN SAVOIR PLUS

Consultez ou téléchargez la documentation en « Documents associés » et « Liens utiles ».

Pour plus d'informations, consultez également la FAQ STATUT ET PROTECTION SOCIALE du CDG31 (mise à jour au 24 juin 2020) en cliquant ICI ou en « Liens utiles ».

L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 permet dans certaines conditions d’imposer des congés annuels et des jours de RTT aux agents de la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. 

Les autorités territoriales peuvent appliquer à leurs agents le régime exceptionnel prévu par cette ordonnance : ce n’est pas une obligation. 

L’ordonnance distingue la situation des agents publics en autorisation spéciale d’absence de ceux en télétravail ou assimilé pour déterminer le nombre de jours de congés ou de récupération du temps de travail pouvant être imposés.

Le nombre de jours imposés peut être modulé dans la limite des plafonds indiqués dans l’ordonnance.

EN SAVOIR PLUS : note d'information du CDG31 sur la prise de RTT et de congés.

Conformément aux principes posés par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui subordonne les droits à rémunération des fonctionnaires et agents publics à l'accomplissement du service, la poursuite du versement d'éléments de régime indemnitaire aux agents absents pour indisponibilité physique doit reposer :

• soit sur les dispositions prévues par les textes instituant les primes et indemnités ;
• soit, à défaut, sur les dispositions de la délibération prise au sein de la collectivité qui organise, en vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire.

Des modulations fondées sur l’absentéisme peuvent s’appliquer à l’IFSE, au CIA ou aux 2.

Oui, il est possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions dans la mesure où cette attribution est objectivée par un critère, l’encadrement par exemple.

Oui, il est possible de s’abstenir de verser le CIA aux stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation de bénéficier de l’entretien annuel professionnel.

Le CIA, facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement  l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire peut versé annuellement en une ou deux fractions.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Les attributions individuelles sont comprises entre 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels.

Le RIFSEEP est soumis aux mêmes cotisations que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et cotisations retraite). De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu'il remplace.

• Avoir construit son projet professionnel (type de collectivité visé, domaine d'activités…où vos compétences professionnelles seraient les plus adaptées).
• Bien préparer son CV et sa lettre en les personnalisant aux offres.
• Se renseigner sur le contexte économique, géographique, démographique de la collectivité,  en consultant son site internet par exemple.
• Rencontrer des professionnels afin de connaître l'évolution de ces secteurs d'activités.
• Avoir une sensibilité au service public local.

Le RIFSEEP ne peut être attribué qu’aux fonctionnaires. Cependant, les agents contractuels peuvent le percevoir le RIFSEEP si la délibération en étend le bénéfice aux agents contractuels de droit public. La délibération peut également limiter ou non le bénéfice du RIFSEEP aux seuls agents contractuels occupant un emploi permanent.