FAQ
Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, fixe au 31 août 2020 la fin des placements en isolement, des agents partageant le domicile d’une personne vulnérable et les nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection au virus COVID-19.
Il maintient, pour les agents vulnérables à « risque médical très élevé », le placement en isolement sur la base d’un certificat.
Sont désormais regardés comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus COVID-19 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
- être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Ces agents sont invités à représenter un nouveau certificat d’isolement.
Une circulaire en date du 1er septembre 2020 concernant la fonction publique d’Etat est venue préciser les modalités d’accompagnement de la reprise des agents territoriaux.
Une circulaire « miroir » est à paraître pour la fonction publique territoriale.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2020 et sous réserve de précisions réglementaires :
- seuls les agents « à risque médical très élevé » continuent à bénéficier du certificat d’isolement, sur prescription médicale avec :
- maintien du télétravail/travail à distance lorsque les conditions de mise en œuvre et d’organisation le permettent ;
- autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsque le télétravail/travail à distance n’est pas possible ;
- pour les autres travailleurs vulnérables ne répondant pas aux critères exigés par la liste ci-dessus :
- retour sur site dans le strict respect des consignes sanitaires :
- mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;
- vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;
- aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté, etc.) ;
- maintien du télétravail/travail à distance lorsque les conditions de mise en œuvre et d’organisation le permettent et dans une certaine limite en nombre de jours télétravaillés qui pourra être modulée en fonction de la situation épidémiologique territoriale et devra se concilier avec les nécessités de service ;
- si le retour en présentiel est médicalement non souhaitable :
- congés annuels sous réserve des nécessités de service ;
- utilisation du compte épargne temps sous réserve des nécessités de service ;
- jours de récupération sous réserve des nécessités de service ;
- congé de maladie dans les conditions de droit commun ;
- retour sur site dans le strict respect des consignes sanitaires :
- pour les agents partageant le domicile d’une personne vulnérable :
- retour sur site dans le strict respect des consignes sanitaires :
- mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;
- vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ;
- aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté, etc.) ;
- maintien du télétravail/travail à distance lorsque les conditions de mise en œuvre et d’organisation le permettent et dans une certaine limite en nombre de jours télétravaillés qui pourra être modulée en fonction de la situation épidémiologique territoriale et devra se concilier avec les nécessités de service.
- retour sur site dans le strict respect des consignes sanitaires :
Concernant les « cas contact » (agent ou proche ayant été en contact avec une personne infectée par le virus COVID-19) et sous réserve de précisions réglementaires :
- l’agent présente des symptômes ou est dans l’attente d’un résultat de test COVID-19 le concernant :
- l’agent doit contacter son médecin traitant, faire un test et rester isolé (2ème test selon avis du médecin traitant) ;
- maintien du télétravail/travail à distance lorsque les conditions de mise en œuvre et d’organisation le permettent ;
- autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsque le télétravail/travail à distance n’est pas possible ;
- le médecin traitant décidera de le placer en arrêt de travail selon son état de santé ;
- transmission d’une pièce justificative (ex. : transmission d’un justificatif de test laboratoire de l’agent, …) ;
- retour sur site si diagnostiqué négatif au virus COVID-19 ;
- l’agent est diagnostiqué positif au virus COVID-19 :
- le médecin traitant prescrit un arrêt de travail et le place en isolement durant toute la durée de son affection ;
- transmission de l’arrêt de travail ;
- l’un des proches présente des symptômes, est dans l’attente d’un résultat de test COVID-19 ou est atteint du virus COVID-19 :
- maintien du télétravail/travail à distance lorsque les conditions de mise en œuvre et d’organisation le permettent ;
- autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsque le télétravail/travail à distance n’est pas possible ;
- transmission d’une pièce justificative (ex. : transmission d’un justificatif de test laboratoire du proche, …) ;
- retour sur site si diagnostiqué négatif au virus COVID-19 ;
- fermeture d’un groupe scolaire, d’une classe, d’une crèche, … :
- transmission d’une pièce justificative (ex. : note de l’école informant un potentiel cas imposant une fermeture du groupe scolaire ou d’une classe, …) ;
- maintien du télétravail/travail à distance lorsque les conditions de mise en œuvre et d’organisation le permettent ;
- autorisation spéciale d’absence (ASA) lorsque le télétravail/travail à distance n’est pas possible.
EN SAVOIR PLUS
Conformément aux principes posés par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui subordonne les droits à rémunération des fonctionnaires et agents publics à l'accomplissement du service, la poursuite du versement d'éléments de régime indemnitaire aux agents absents pour indisponibilité physique doit reposer :
- soit sur les dispositions prévues par les textes instituant les primes et indemnités ;
- soit, à défaut, sur les dispositions de la délibération prise au sein de la collectivité qui organise, en vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire.
Des modulations fondées sur l’absentéisme peuvent s’appliquer à l’IFSE, au CIA ou aux 2.
Oui, il est possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions dans la mesure où cette attribution est objectivée par un critère, l’encadrement par exemple.
Oui, il est possible de s’abstenir de verser le CIA aux stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation de bénéficier de l’entretien annuel professionnel.
Le CIA, facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.
Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire peut versé annuellement en une ou deux fractions.
Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Les attributions individuelles sont comprises entre 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels.
Le RIFSEEP est soumis aux mêmes cotisations que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et cotisations retraite). De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu'il remplace.
- Avoir construit son projet professionnel (type de collectivité visé, domaine d'activités…où vos compétences professionnelles seraient les plus adaptées).
- Bien préparer son CV et sa lettre en les personnalisant aux offres.
- Se renseigner sur le contexte économique, géographique, démographique de la collectivité, en consultant son site internet par exemple.
- Rencontrer des professionnels afin de connaître l'évolution de ces secteurs d'activités.
- Avoir une sensibilité au service public local.
Le RIFSEEP ne peut être attribué qu’aux fonctionnaires. Cependant, les agents contractuels peuvent le percevoir le RIFSEEP si la délibération en étend le bénéfice aux agents contractuels de droit public. La délibération peut également limiter ou non le bénéfice du RIFSEEP aux seuls agents contractuels occupant un emploi permanent.
Vous pouvez contacter les conseillers du CDG31 via les adresses suivantes :
Au regard du cadre juridique actuel, le chômage partiel ne concerne pas le personnel territorial qu’il s’agisse des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public.
Il en va de même des agents contractuels du privé.
En effet, l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle a élargi les bénéficiaires du dispositif, mais pas aux collectivités et EPA. L’article 2 de l’ordonnance prévoit que « les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat mentionnées au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article sont placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions […].
Le 6° vise « les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières » : grosso modo EDG, GRDF, et autres grandes entreprises.
Le 3° vise « les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».
Ainsi, le chômage partiel n’est possible que pour :
- les salariés des EPIC d’une collectivité territoriale ;
- ou les salariés d’une société d’économie mixte dans laquelle une collectivité a une participation majoritaire.
Les agents contractuels de droit privé, qui ne peuvent bénéficier du chômage partiel, sont donc également placés en ASA, comme les agents publics.
