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Réunion pleniere de la CAP C siégeant au CDG31

Saisir les instances consultatives

Cette mission obligatoire concerne l’organisation des instances consultatives. Elles comprennent d’une part les instances paritaires et d’autre part les instances médicales.

Les instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Comités Techniques et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.

Les instances médicales (Commission de Réforme et Comité Médical) sont obligatoirement consultées pour donner avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.

 

 
Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les instances disciplinaires sont le Conseil de Discipline et le Conseil de Discipline de Recours. Elles sont définies par les articles 90 et 90 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.
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