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Réunion pleniere de la CAP C siégeant au CDG31

Saisir les instances consultatives

Cette mission obligatoire concerne l’organisation des instances consultatives. Elles comprennent d’une part les instances paritaires et d’autre part les instances médicales.

Les instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Comités Techniques et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.

Les instances médicales (Commission de Réforme et Comité Médical) sont obligatoirement consultées pour donner avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.

 
Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les instances disciplinaires sont le Conseil de Discipline et le Conseil de Discipline de Recours. Elles sont définies par les articles 90 et 90 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.
Chemise Conférence Régionale de l'Emploi territorial en Occitanie 2017
Actualités

Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2017 : les supports sont en ligne !

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Le 13/12/2017
La Conférence a été organisée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région Occitanie le Mercredi 8 novembre 2017 au Corum de Montpellier. Elle a réuni près de 200 participants autour de la thématique "Lier politiques d'innovation et ressources humaines".
Détails d'un bulletin de salaire
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GIPA 2017

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Le 07/12/2017
Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.