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Réunion pleniere de la CAP C siégeant au CDG31

Saisir les instances consultatives

Cette mission obligatoire concerne l’organisation des instances consultatives. Elles comprennent d’une part les instances paritaires et d’autre part les instances médicales.

Les instances paritaires (Commissions Administratives Paritaires, Comités Techniques et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décision liées à des questions d’ordre individuel et collectif.

Les instances médicales (Commission de Réforme et Comité Médical) sont obligatoirement consultées pour donner avis sur les questions liées à la santé des agents publics, préalablement à la décision de l'employeur.

 

 
Les instances paritaires se composent des Commissions Administratives Paritaires (CAP), des Comités Techniques (CT) ainsi que des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les instances disciplinaires sont le Conseil de Discipline et le Conseil de Discipline de Recours. Elles sont définies par les articles 90 et 90 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
La loi n°2012-347 a transféré au CDG31 le secrétariat des instances médicales départementales pour les agents relevant des employeurs publics territoriaux qui lui sont affiliés, à titre obligatoire ou volontaire.
Personne devant un tableau électrique
Actualités

Habilitation électrique et visite médicale

  • Collectivités
  • Médecine préventive
Le 22/03/2017
Le Code du Travail prévoit un examen médical des salariés exposés au risque électrique au moins tous les 24 mois (Article R4624-16). Une périodicité supérieure est possible après avis du médecin de prévention.
grille indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale
Actualités

Avancements de grade en 2017

  • Collectivités
  • Déroulement de carrière
  • Gestion des carrières
Le 22/03/2017
Faisant suite à de nouvelles instructions de la DGCL relatives aux conditions d’avancement de grade en 2017 pour les agents relevant de la catégorie C et le cadre d’emplois des attachés territoriaux, le service Gestion des Carrières du CDG31 doit mettre à jour ses bases de données.