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échelle indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Promotion interne

La promotion interne est la procédure par laquelle un fonctionnaire accède au cadre d’emplois supérieur, par dérogation à la règle du concours.

Fonctionnement et conditions d'accès

Pour bénéficier d’une promotion interne, l’article 39 de la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 définit deux modalités :

1. Inscription sur une liste d'aptitude, après examen professionnel,

Sur proposition de l'autorité territoriale.

2.Inscription sur liste d'aptitude

Sur proposition de l’autorité territoriale, les agents promouvables sont inscrits sur une liste d’aptitude par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents et après avis de la commission administrative paritaire (CAP).

 

L’inscription d’un agent sur une liste d’aptitude de promotion interne est conditionnée par l’application de quotas fixés par les statuts particuliers : le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est calculé par le centre de gestion en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans les collectivités affiliées.

Compte tenu de ces quotas, des critères ont été définis par les CAP de catégories A et B, afin d’établir un classement des dossiers proposés qui permet de déterminer les agents inscrits sur la liste d’aptitude pouvant bénéficier d’une promotion interne.

Les services proposés

Le calendrier de la promotion interne

Deux sessions de promotion interne par an sont organisées par le CDG31 (une par semestre).

La note d'information et les imprimés de promotion interne pour le second semestre 2018 sont disponibles dans le bloc "Liens utiles".

 

Contact
  • CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline et Conseils de Discipline de Recours, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr