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échelle indiciaire d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale

Promotion interne

La promotion interne est la procédure par laquelle un fonctionnaire accède au cadre d’emplois supérieur, par dérogation à la règle du concours.

Fonctionnement et conditions d'accès

Pour bénéficier d’une promotion interne, l’article 39 de la loi n°84-54 du 26 janvier 1984 définit deux modalités :

1. Inscription sur une liste d'aptitude, après examen professionnel,

2.Inscription sur une liste d'aptitude

Etablie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle au regard des les lignes directrices de gestion arrêtées par la Présidente du centre de gestion.  

Dans les deux cas, les listes d’aptitude sont établies par la Présidente du centre de gestion.

L’inscription des agents, proposés par l’autorité territoriale, sur une liste d’aptitude est conditionnée par l’application de quotas fixés par les statuts particuliers : le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est calculé par le centre de gestion en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans les collectivités affiliées par concours, détachement, intégration directe et mutation.

Compte tenu de ces quotas, les critères fixés par les lignes directrices de gestion permettent d’établir un classement des dossiers proposés et de déterminer les agents pouvant être inscrits sur la liste d’aptitude.

Les services proposés

CALENDRIER DE PROMOTION INTERNE

Deux sessions de promotion interne par an sont organisées par le CDG31 (une par semestre).

Contact
  • CDG31 - Service Comité Technique, Conseils de Discipline, Promotion interne
    590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège
    Tél : 05 81 91 93 00
    Site web : http://www.cdg31.fr