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La Mission Médiation à l’attention des employeurs territoriaux

Le CDG31 depuis le 1er juin 2022 propose une mission de médiation. Il s’agit d’une mission obligatoire définie par la loi n°2021-1749 du 22/12/2021 (article 28) et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Elle est mise en place avant d’engager une procédure contentieuse et dans le respect du droit en vigueur.

Elle consiste à faire appel à une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, en cas de litige entre un employeur territorial et un agent à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier, en vue de trouver une solution à l’amiable.

La mission comprend les 3 types de médiation :

  • La médiation à l’initiative des parties, dite « médiation conventionnelle » ;
  • La médiation à l’initiative du juge ;
  • La Médiation Préalable Obligatoire (MPO).

Le cas spécifique de la MPO

Le recours à la MPO est obligatoire pour les seules décisions administratives individuelles défavorables suivantes :

  • la rémunération ;
  • le refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés sans traitement ;
  • la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité d’office, ou d’un congé parental, ou d’un congé sans traitement ;
  • le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
  • la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions.

Sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CT, CHSCT, Conseil médical).

ATTENTION : Les actes et arrêtés concernés par les 7 champs de la MPO doivent impérativement contenir dans les voies de recours, la mention de la MPO ainsi que les coordonnées du médiateur.

Mme Colette CLAMENS, directrice générale des services du CDG31 a été désignée pour assurer cette fonction. Elle détient un Diplôme Universitaire dans ce domaine.

Un deuxième agent est en cours de formation.

Accès au médiateur

Le médiateur est accessible aux élus et agents publics de l’ensemble des collectivités et établissements publics de Haute-Garonne (affiliés au CDG31, adhérents au socle de missions L.452-39, non affiliés) ayant préalablement conclu une convention avec le CDG31 et adopté une délibération, dont des modèles sont disponibles en documents liés.