Vous êtes ici

Urne et enveloppes lors du vote des élections professionnelles

Commissions Administratives Paritaires

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP sont régies par les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Si leur saisine préalable est obligatoire, leur avis ne lient pas l’autorité territoriale, qui peut prendre une décision contraire. Les commissions administratives paritaires doivent se réunir au moins deux fois par an.

Les domaines de compétence des commissions administratives paritaires sont variés : refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, avancement, promotion interne, détachement, disponibilité, mise à disposition, changement d’affectation si cela impacte la situation administrative du fonctionnaire, reclassement pour inaptitude physique, refus de temps partiel, demande de cumul d’activités, mouvement de personnel dans le cadre de l’intercommunalité, etc.

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C), qui est placée :

  • soit auprès du centre de gestion pour les structures publiques territoriales affiliées à titre obligatoire. Il est à noter que les collectivités et établissements publics affiliées de manière volontaire peuvent choisir, à la date de leur affiliation, d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs commissions ;
  • soit auprès de la collectivité ou de l’établissement s’ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

Enfin, les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

 

 

 

 

 

 
Chemise Conférence Régionale de l'Emploi territorial en Occitanie 2017
Actualités

Conférence Régionale de l'Emploi territorial 2017 : les supports sont en ligne !

  • Collectivités
  • Elus
  • Emploi
Le 13/12/2017
La Conférence a été organisée par les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Région Occitanie le Mercredi 8 novembre 2017 au Corum de Montpellier. Elle a réuni près de 200 participants autour de la thématique "Lier politiques d'innovation et ressources humaines".
Détails d'un bulletin de salaire
Actualités

GIPA 2017

  • Collectivités
  • Rémunération
Le 07/12/2017
Le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.
Contact
Elections professionnelles 2018

Tél : 05 81 91 93 00