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Commissions Administratives Paritaires

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP sont régies par les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il existe une CAP pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C), qui est placée :

  • soit auprès du centre de gestion pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à titre obligatoire. Il est à noter que les collectivités et établissements publics affiliés de manière volontaire peuvent choisir, à la date de leur affiliation, d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs commissions ;
  • soit auprès de la collectivité ou de l’établissement s’ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Elles doivent se réunir au moins deux fois par an.

Les CAP sont compétentes par exemple en matière de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, de refus de titularisation à l’issue du stage, de refus d’autorisation de temps partiel, de refus de mobilisation du compte personnel de formation, ou encore en matière de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel en cas de contestation par l’agent ou dans certains cas de litiges en matière de disponibilité (refus des droits à avancement pendant une période de disponibilité) ;

Enfin, les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.

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