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Urne et enveloppes lors du vote des élections professionnelles

Commissions Administratives Paritaires

Les commissions administratives paritaires (CAP) ont pour rôle de donner un avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP sont régies par les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Si leur saisine préalable est obligatoire, leur avis ne lient pas l’autorité territoriale, qui peut prendre une décision contraire. Les commissions administratives paritaires doivent se réunir au moins deux fois par an.

Les domaines de compétence des commissions administratives paritaires sont variés : refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire, avancement, promotion interne, détachement, disponibilité, mise à disposition, changement d’affectation si cela impacte la situation administrative du fonctionnaire, reclassement pour inaptitude physique, refus de temps partiel, demande de cumul d’activités, mouvement de personnel dans le cadre de l’intercommunalité, etc.

Ces commissions sont composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et de représentants du personnel. Les représentants du personnel sont élus pour un mandat d’une durée de 4 ans.

Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C), qui est placée :

  • soit auprès du centre de gestion pour les structures publiques territoriales affiliées à titre obligatoire. Il est à noter que les collectivités et établissements publics affiliées de manière volontaire peuvent choisir, à la date de leur affiliation, d’assurer eux-mêmes le fonctionnement de leurs commissions ;
  • soit auprès de la collectivité ou de l’établissement s’ils ne sont pas affiliés à un centre de gestion.

Enfin, les CAP sont également compétentes en matière de procédure disciplinaire, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline. Dans ce cas, l’instance est présidée par un magistrat administratif.