Le dialogue social dans la fonction publique connaît une histoire récente
Il découle de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui proclame le droit pour tout travailleur de participer « par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». À cette fin, le statut des fonctionnaires du 19 octobre 1946 avait notamment consacré le principe de participation et le principe de l'élection des représentants dans les organismes consultatifs.
Dorénavant inscrit à l’article L. 112-1 du Code général de la fonction publique, « les agents publics participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires régissant les fonctionnaires et des règles relatives aux conditions d'emploi des agents contractuels, à la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines et à l'examen de certaines décisions individuelles ».
Ce principe de participation des agents publics se matérialise par la mise en place de 3 instances consultatives
- Les Commissions Administratives Paritaires (CAP), qui connaissent des questions d'ordre individuel prises à l’égard des fonctionnaires,
- Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), qui connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels de droit public,
- Les Comités Sociaux Territoriaux (CST), qui connaissent des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de la collectivité, ou encore à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail.
Ces instances, composées de représentants du personnel et de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics, sont renouvelées tous les 4 ans.
