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Comités sociaux territoriaux

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique institue une nouvelle instance mise en place lors du prochain renouvellement des représentants du personnel en décembre 2022, le Comité Social Territorial (CST), issu de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le comité social territorial (CST) est réglementé par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il est composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que des représentants du personnel, dont la durée du mandat est fixée à quatre ans.

Un Comité Social Territorial (CST) est obligatoirement créé :

  • dans chaque centre de gestion, pour les collectivités ou établissements affiliés de moins de 50 agents.
  • dans chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins 50 agents. Par ailleurs, les collectivités et établissements qui dépasseront le seuil des 200 agents devront également instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du CST.

Les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives notamment :

  • à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
  • à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
  • aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
  • aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels ;
  • aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations
  • aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et aux aides à la protection sociale complémentaire ;
  • à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.
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