Deux types de contrats existent : le Contrat à Durée Déterminée (§1) et les contrats ayant vocation à permettre une insertion dans l’emploi de publics spécifiques (§2) dans le cadre de dispositifs en lien avec les politiques nationales de formation et de lutte contre le chômage, soit les contrats suivants :
- Parcours Emploi Compétences (PEC) : contrat aidé de droit privé (§2-1)
- L’apprentissage : contrat de droit privé (§2-2)
- L’engagement de service civique : régi par le Code du Service National (§2-3)
- Le PACTE (catégorie C – public bénéficiaire élargi en 2018) : contrat de droit public (§2-4)
- Le contrat PrAB (objectif de diversification des profils des agents publics ET préparation au concours de catégorie A et B de la FPT, par la formation et l’expérience de terrain) (§2-5)
Le contrat à durée déterminée
Afin de faciliter la gestion du service public et d'assurer sa continuité, les employeurs territoriaux peuvent, dans certains cas, avoir recours à des personnes sous Contrat à Durée Déterminée (CDD) de courte durée afin de faire face à des besoins particuliers, notamment dans le cadre d’un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.
Les contrats d'insertion dans l'emploi
Il s'agit de contrats en lien avec les politiques structurelles de formation et de lutte contre le chômage. Ils sont adossés à des objectifs de formation, de développement de compétences et s'accompagnent d'un tutorat. Ils relèvent du droit public ou du droit privé. Ils peuvent être accompagnés de dispositifs d'aides, de mesures d'exonérations ou rémunération de bénéficiaires spécifiques en contrepartie d'engagements de l'employeur dans la formation, l'accompagnement et le tutorat des bénéficiaires.
Les contrats Parcours Emploi Compétences (PEC)
Depuis janvier 2018, les contrats aidés antérieurs (emplois d’avenir notamment) sont transformés en Parcours Emploi Compétences (PEC) avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Leur mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement pour un emploi permettant la maîtrise de comportements professionnels, le développement de compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi.
Ils concernent les demandeurs d’emploi de tous âges rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, avec une attention particulière portée aux travailleurs handicapés et aux résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les structures publiques territoriales peuvent recruter dans le cadre du PEC.
La sélection des employeurs est opérée par le Service public de l’emploi au vu de leur capacité à proposer un parcours insérant, en fonction des critères suivants :
- le poste concerné doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques transférables et favorisant l’accès des métiers qui recrutent ;
- l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne, désigner un tuteur chargé de favoriser la bonne intégration du salarié dans l’établissement, permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences…
Caractéristiques du contrat
- contrat de droit privé dans le cadre d’un CAE/PEC du secteur non marchand ;
- durée de 9 à 12 mois, 20h hebdomadaires minimum, jusqu’à 35 h ;
- renouvellement possible mais non systématique, ni automatique et conditionné à l’évaluation, par le prescripteur, de son utilité pour le bénéficiaire et autorisé sous réserve du respect des engagements de l’employeur ;
- pas d'indemnité de fin de contrat.
Les employeurs territoriaux sont invités à faire connaître leurs besoins à Pôle Emploi, Cap Emploi ou la Mission Locale en transmettant à l'appui une fiche de poste.
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d’apprentissage est une formation en alternance qui associe enseignement théorique en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) et formation pratique en collectivité. Il permet de réussir une insertion professionnelle dans les structures publiques territoriales où plus de 250 métiers sont représentés, de former des jeunes au sein de sa structure, notamment sur des métiers en tension, et de les fidéliser. L’apprentissage peut être valorisé pour l’accès au 3ème concours de la FPT.
C’est un dispositif qualifiant et diplômant ouvert aux jeunes de 16 à 30 ans et sans limite d’âge supérieure pour les travailleurs handicapés (TH).
Caractéristiques du contrat
- contrat de droit privé, conclu entre le CFA, l’apprenti, et l’employeur, enregistré par les services du Préfet (DIRECCTE) ;
- durée déterminée de 6 mois à 3 ans, et jusqu’à 4 ans pour les apprentis RQTH.
Les deux premiers mois constituent la période d'essai.
L’employeur supporte le coût de la formation qu’il convient de connaître avant la signature du contrat d’apprentissage et désigne un maître d’apprentissage.
La rémunération de l'apprenti, calculée sur la base du SMIC varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit. Les pourcentages de la rémunération indiqués ci-dessous tiennent compte de la majoration de 10 points du Smic pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac (Niveau IV) et de 20 points pour les diplômes supérieurs ou égaux à un bac +2 (Niveau III), dispositions applicables dans la fonction publique.
Ainsi, un apprenti peut percevoir, selon sa situation une rémunération allant de 25 % à 98 % du SMIC.
Quelles exonérations et aides pour l'employeur territorial ?
- exonération des cotisations patronales relatives aux assurance sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales (aucune charge salariale pour l'apprenti).
Autres aides possibles
- Le CDG31 souhaite permettre le développement de l’apprentissage des personnes porteuses d’un handicap et propose un accompagnement particulier aux employeurs pour le recrutement de personnes reconnues travailleurs handicapés. Il a signé en ce sens un partenariat avec le FIPHFP (avec aides pour financer les frais de formation, le salaire de l’apprenti, les aménagements nécessaires de son poste de travail, formation spécifique du maître d’apprentissage et de l’équipe aux problématiques du handicap…).
Contacter la Mission Insertion Alternance du CDG 31 : mia@cdg31.fr.
Réaliser des simulations de salaire et d’aides sur le portail de l’alternance : https://www.alternance.emploi.gouv.fr/portail_alternance/
La Région Occitanie propose également une application permettant de mettre en relation directe candidats à l’apprentissage et recruteurs : https://anie.laregion.fr/home
L'engagement de service civique
Il s’agit d’un engagement volontaire en vue de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et de conforter l’apprentissage de la citoyenneté et de développer un projet personnel. Le service civique permet l’engagement des jeunes pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence .
Le volontaire de service civique peut être mobilisé sur des missions permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires en complément de l’action des agents de la structure, sans s’y substituer. Ainsi le volontaire ne peut exercer des missions d’administration générale, de direction ou de coordination technique. Le volontaire ne doit pas exercer de tâches administratives et logistiques liées au fonctionnement courant de la structure d’accueil (secrétariat, standard, gestion de l’informatique ou des ressources humaines, etc.). Les tâches administratives et logistiques réalisées par le volontaire ne doivent l’être qu’au seul service de la mission qui lui est confiée, dans le cadre du projet spécifique auquel il participe ou qu’il a initié.
Peuvent s’engager, les jeunes de 16 et 25 ans à la date de début de la mission (30 ans pour les jeunes en situation de handicap). Pas de conditions de diplôme ni d’expérience professionnelle. Les jeunes doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’espace européen ou d’autres pays résidant en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour autorisant un séjour durable.
Les savoir-être et la motivation constituent les principaux critères.
Exemples de missions de service civique
Favoriser la médiation environnementale, la sécurité et le partage autour des espaces naturels et ruraux / Permettre à des publics éloignés d'accéder à la culture / Solidarité avec les personnes âgées / Participer à la formation des jeunes, tant sur un plan humain que scolaire : vivre ensemble, santé et numérique / Promouvoir le « bien manger, bien bouger » auprès des enfants / Accompagnateur des résidents d’EHPAD et leur famille.
Le contrat PACTE
Le PACTE est un dispositif de recrutement devant favoriser l'insertion professionnelle et portant sur des cadres d'emplois de catégorie C normalement accessibles par la voie du concours, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale. Les agents bénéficient d'un contrat de droit public, pendant 12 à 24 mois, assorti d'une formation en alternance et ont vocation à être titularisés dans l'emploi occupé durant le PACTE.
Il concerne les personnes, âgées de 16 à 28 ans révolus, qui sont sorties du système éducatif sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue, ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Il s’applique également aux personnes en situation de chômage de longue durée de 45 ans et plus et bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH.
A NOTER : La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a introduit une obligation d'ouvrir un nombre minimal de postes par cette voie (20 %) , pour les régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre, ou établissements publics assimilés, de plus de 40 000 habitants.
La rémunération est fixée en référence au traitement minimum servi dans la fonction publique :
- d’au moins 55 % pour les moins de 21 ans ;
- d'au moins 70 % pour les plus de 21 ans ;
- indemnité de résidence, supplément familial de traitement, possibilité de versement du régime indemnitaire de l'établissement d’accueil, si une délibération le prévoit.
L’employeur et l’agent s’engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titulaire La durée de la formation ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat.
Modalités de recrutement
Le recrutement se fait après une procédure de publicité organisée par le CDG pour les structures publiques territoriales affiliées, par les collectivités ou les établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
La sélection des candidatures relève d’une commission de sélection composée de représentants du service public de l’emploi, du CDG et de l’employeur.
Le recrutement se fait donc en 3 étapes : publicité et recueil des candidatures, étude et sélection des dossiers par une commission de sélection, audition des candidats et inscription sur une liste valable 10 mois.
Quels avantages pour l'employeur territorial ?
Il s’agit, d’autre part, d’un mode de recrutement dans lequel, à l’instar des « contrats de professionnalisation » du secteur privé, la rémunération brute varie selon l’âge de 55 % à 70 % du minimum de traitement de la fonction publique.
Enfin, l’employeur forme un agent qu’il fidélise, la titularisation ayant lieu sur le poste. La titularisation est soumise à un engagement de servir au terme du PACTE.
Le contrat PrAB : contrat de préparation aux concours de catégorie A et B - NOUVEAU !
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 instaure l’expérimentation pour une durée de 6 ans d’un nouveau dispositif de recrutement, le contrat PrAB (Préparation aux concours de catégorie A et B). Le PrAB est ouvert aux employeurs territoriaux et s’inscrit dans la poursuite de l’objectif d’ouverture de la fonction publique et de lutte contre l’inégalité d’accès à celle-ci.
Il permet de diversifier les profils des candidats aux concours et de sécuriser les viviers dans certains bassins d’emplois ou secteurs d’activités où les administrations rencontrent des difficultés de recrutement. Il permet aux personnes sans emploi de s’insérer ou se réinsérer dans la vie active en exerçant en tant qu'agent public contractuel sur des emplois permanents de catégories A ou B, tout en se préparant aux concours de la fonction publique.
Il s’adresse aux jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus, avec une priorité pour les jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV), des communes de moins de 2000 habitants classées en zones de revitalisation rurale (ZRR), ou des territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi ainsi qu'aux demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 45 ans et bénéficiaires des minima sociaux.
A NOTER : Les candidats ayant la qualité d'agent public ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Caractéristiques du contrat
- contrat de droit public, durée minimale de 12 mois et maximale de 24 mois. Il peut être prolongé d’un an en cas d’échec au concours. Période d'essai de 2 mois ;
- le traitement versé est équivalent à celui servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au cadre d'emplois correspondant au poste occupé (1er échelon du grade).
Pendant son contrat, l'agent bénéficie, avec l'appui d'un tuteur, d'un parcours de formation adapté d'une durée de 10 à 25 % de la durée du contrat (hors temps de préparation personnel), voire plus si besoin. Il vise à renforcer ses connaissances scolaires ou universitaires, savoir-faire et savoir-être pour lui permettre de réussir les épreuves écrites et orales du concours visé (et non à acquérir le diplôme requis). Il tient compte de son niveau de diplôme et de la nature du concours préparé.
La formation correspond notamment aux exigences et au programme des différentes matières du concours et peut être suivie dans un organisme qui assure la préparation aux concours, et complétée par l'administration ou l'établissement d'emploi. Dans la FPT, il peut s'agir du CNFPT. Elle peut aussi être assurée en partie ou en totalité par des stages et des actions de formation organisées par l'administration d'emploi.
Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l'intéressé dans l'administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service chargé de dispenser la formation prévue au contrat.
Modalités de recrutement
Le recrutement se fait après une procédure de publicité organisée par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés, par les collectivités ou les établissements eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.
La sélection des candidatures relève d’une commission de sélection composée de représentants du service public de l’emploi, du CDG et de l’employeur.
Le recrutement se fait donc en 3 étapes : publicité et recueil des candidatures, étude et sélection des dossiers par une commission de sélection, audition des candidats et inscription sur une liste valable 12 mois.
