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Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités

Nouvelle mission optionnelle du CDG31 mise à disposition dès le 1er janvier 2022

Ce dispositif signalement est accessible de plein droit pour :

  • un agent d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG31,
  • un agent d’une collectivité ou d’un établissement adhérent au socle de missions article 23 IV de la loi n° 84-53,
  • un agent d’une collectivité ou d’un établissement non affilié ou non adhérent au socle de missions article 23 IV de la loi n° 84-53 ayant fait le choix d’adhérer à la mission "Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivité".

Les agents peuvent trouver à la rubrique " Vous êtes agent public > Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités" toutes les informations utiles à la saisine du Dispositif signalement.

Le Conseil d’Administration du CDG31 a souhaité proposer aux collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne qui ne sont ni affiliés, ni adhérents au socle de missions précité, la possibilité d’ouvrir l’accès au dispositif pour leurs agents.

Jean Arnaud Mazères, professeur émérite de Droit Public, et Claude Beaufils, magistrat honoraire, ont été désignés pour assurer cette fonction.

Un livret de présentation, un modèle de délibération, la fiche mission ainsi qu'un kit d'affiches sont à votre disposition dans le bloc "Documents associés".