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Modèle d’arrêté
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Agent IRCANTEC : mise en disponibilité d’office sans traitement pour toute la durée de la procédure de licenciement pour inaptitude physique (renonciation expresse de l'agent à son droit au reclassement)
05/08/2022
Cet arrêté est à prendre lorsque l’agent IRCANTEC, à la fin de sa période de préparation au reclassement, renonce expressément à son droit au reclassement
Modèle d’arrêté
docx 30.01 Ko
Agent IRCANTEC : mise en disponibilité d’office sans traitement pour toute la durée de la procédure de licenciement pour inaptitude physique
05/08/2022
Cet arrêté est à prendre lorsque, à la fin de la période de préparation au reclassement, l’agent IRCANTEC a demandé à bénéficier d’un reclassement et lorsque, après recherches d’un emploi de reclassement, la collectivité/établissement est dans l’impossibilité de pouvoir proposer un emploi de reclassement à l’agent.
Modèle d’arrêté
docx 28.75 Ko
Agent CNRACL : fin de la Période de Préparation au Reclassement (PPR) et mise en disponibilité d’office avec maintien du demi-traitement pour toute la durée de l’instruction du dossier de retraite pour invalidité
05/08/2022
Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents CNRACL.
Modèle d’arrêté
docx 36.19 Ko
Agent CNRACL : mise en disponibilité d’office à demi traitement pour toute la durée de la procédure de mise à la retraite pour invalidité
30/01/2024
Ce modèle d'arrêté s'applique aux agents CNRACL.
Les Mardis du statut
  • Collectivités
  • Elus
  • Déroulement de carrière
  • Gestion des carrières
24/09/2024
Afin de toujours mieux accompagner les employeurs territoriaux dans leur gestion des ressources humaines, un temps d’information et d’échange est proposé une fois par mois sous forme de webinaire.
Rapport
pdf 1.92 Mo
Rapport social unique (RSU) 2020
11/07/2022
Collectivités relevant du Comité technique au 31 décembre 2020 Le Bilan Social devient le Rapport Social Unique (RSU) et sa périodicité est désormais annuelle.
Diaporama
pptx 4.73 Mo
Mardis du statut – support de présentation du webinaire Agent contractuel / Validation de périodes / Actualité juridique juridique
05/07/2022
Support de présentation des Mardis du statut du 28 juin 2022.

Accompagnement à la prévention des arrêts de travail

Le CDG31 en partenariat avec l'assureur, propose aux collectivités adhérentes au contrat groupe, de mettre en place des formations en distanciel.

Ces formations peuvent accueillir jusqu'à 15 personnes (dont maximum 2 par collectivité).

3 grandes catégories de formations sont proposées :

Ces webinaires se déroulent un mardi par mois de 16h30 à 17h30.

Chaque séance est consacrée à une thématique principale, ainsi que, le cas échéant, aux sujets d’actualités (dispositions réglementaires, jurisprudence, etc.).

Programmation de janvier à avril 2024

Mardi 30 janvier 2024

16h30 - 17h30

  • Bilan statutaire 2023 : les principaux textes et jurisprudences 

Actes Conseil d'Administration CDG31
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Délibération n° 2022-32 - Élections professionnelles 2022 – autorisation d’ester en justice
11/05/2022
Délibération adoptée par le Conseil d'Administration du CDG31 lors de la séance du 11 mai 2022.