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Coordination régionale des Centres de Gestion

En conformité avec la loi n°2007-209 du 19 février 2007, les 13 CDG de la région ont signé une charte de coopération et désigné le CDG31 en qualité de centre de gestion coordonnateur régional.

La charte a pour effet de mutualiser la gestion des missions relevant des 1°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Si le CDG31 assure la gestion générale de la coordination, une répartition des missions a été mise en œuvre afin d’établir un partage de la coordination opérationnelle :

  • le CDG31 assure une coordination Emploi / Fonctionnaires Momentanément Pris en Charge (FMPE) ;
  • le CDG34 assure une coordination des Concours et des examens professionnels.

Le rôle du CDG31 coordonnateur

Le centre coordonnateur :

  • organise les conditions d’une gouvernance partagée de la coordination ;
  • assure le suivi de la coordination et des conditions de sa mise en œuvre ;
  • promeut l’implication des treize centres de gestion dans la mise en œuvre des orientations de la coordination ;
  • perçoit le transfert annuel du CNFPT en matière de concours et de fonctionnaires pris en charge ;
  • participe à la Conférence Nationale des Centres de Gestion coordonnateurs ;
  • organise, tous les deux ans, la Conférence Régionale de l’Emploi ;
  • assure le secrétariat de la coordination ;
  • établit un bilan annuel de l’activité de cette coordination.

La mutualisation des concours et examens professionnels

La coordination permet :

  • un recensement des postes à créer permettant une articulation programmatrice nationale, interrégionale et régionale ;
  • une planification mutualisée en concertation, des opérations de concours et d’examens professionnels, dans une rationalisation opérationnelle et des coûts ;
  • une programmation régionale la plus complète possible, accompagnée d’un maillage territorial en termes de centres d’écrit et d’éventuels besoins de proximité en fonction des opérations et des conditions géographiques d’accès ;
  • une cohérence et une harmonisation des pratiques opérationnelles afférentes à l’organisation des opérations de concours et d’examens professionnels.

Le CDG34 a pour mission d’animer ce volet.

Une action concertée en matière d’emploi

L’Observatoire régional de l’emploi territorial mis en place avec la coordination régionale est présenté dans une fiche dédiée.

La coordination organise de manière concertée les actions prévues à l’article 23.1 de la loi du 26 janvier 1984 (mission générale d’information du public sur l’emploi territorial, y compris pour les personnes handicapées, bilan de l’emploi public territorial régional et étude des perspectives d’évolution).

La Conférence Régionale de l’Emploi Territorial a vocation à être mise en œuvre collégialement au titre de la coordination régionale. La dernière session a eu lieu le 13 novembre 2019 à l'Union (31).

Le CDG31 a pour mission d’animer ce volet.

Un accompagnement mutualisé et coordonné des FMPE

Chaque centre de gestion reste gestionnaire des fonctionnaires de catégorie A, B et C, momentanément privés d’emploi (FMPE) et assure donc tout encadrement administratif et financier y afférent.

Une mutualisation de l’accompagnement de ce public vers son retour à l’emploi permet une action concertée et adaptée afin d’assurer un suivi des agents de catégorie A et B, pour un développement de l’employabilité et une mobilité favorisée.

Une action centralisée en matière de reclassement des fonctionnaires devenus inaptes.

Chaque CDG reste en responsabilité du reclassement des fonctionnaires de catégorie A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et en poste dans une structure publique territoriale.

Il informe à ce titre le CDG31 qui, en qualité de coordonnateur, propose les actions à mettre en œuvre afin de favoriser le retour à l’emploi et le reclassement.

La coordination veille à favoriser le partage des méthodes et pratiques ayant trait à ce champ de compétence, mais également les opportunités de reclassement, par une promotion de la mobilité inter-départements.

La coordination régionale, une occurrence de collaboration multiforme

Les CDG de la région s’accordent pour partager leurs pratiques et expertises dans tous les domaines clés des compétences partagées (gestion statutaire, santé au travail) au fil de l’eau, en fonction de l’actualité (élections professionnelles par exemple) ou de réformes impactant leurs missions et leurs conditions de réalisation.

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