Déontologie / Laïcité / Alerte éthique

Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Déontologue mutualisé (loi n°2016-483 du 20/04/2016) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.

Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Laïcité mutualisé (circulaire du 15/03/2017 – RDFF1708728C) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.

Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat a posé l’obligation, pour certaines personnes morales de droit public, d’établir une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte.