Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié pose comme principe que les structures publiques territoriales doivent désigner un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent peut être désigné soit en interne soit mis à disposition par le centre de gestion.
Cette mission permet aux structures publiques territoriales demandeuses :
- de répondre à l'obligation réglementaire fixée à l'article 5 du décret n°85-603 modifié ;
- d'obtenir un état des lieux des écarts à la réglementation en santé et sécurité au travail ;
- d'améliorer la prise en compte de la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité au travail par la mise en œuvre de mesures adaptées ;
- de disposer d'une expertise auprès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Les services proposés
Les interventions du Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) sont de trois types :
L'inspection
- Contrôler les conditions d'application des règles en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail définies principalement dans le décret n°85-603 du 10 juin 1985, la quatrième partie du Code du Travail (livres I à V) et les décrets pris pour son application ;
- Proposer les mesures de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et en cas d'urgence, les mesures immédiates que l'inspecteur juge nécessaires.
Les interventions auprès du CHSCT
- Assister avec voix consultative aux réunions du CHSCT lorsque la situation de la structure publique territoriale auprès de laquelle il est placé est évoquée ;
- Assister le CHSCT dans le cadre des visites de services relevant de son champ de compétence ;
- Assister le CHSCT dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
- Etre saisi par les représentants titulaires du personnel de le CHSCT lorsque ce dernier n'a pas été réuni sur une période d'au moins 9 mois ;
- Intervenir en cas de désaccord dans la mise en oeuvre du droit d'alerte et de retrait ;
- Intervenir en cas de désaccord sérieux et persistant entre le CHSCT et l'autorité territoriale sur le recours de l'expert agréé ;
- Etre saisi par les représentants titulaires du personnel de le CHSCT lorsqu’est constaté un manquement à la délibération relative à l’affectation des mineurs aux travaux dits « réglementés ».
Les avis
- Donner un avis sur les règlements et consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Modalités d'adhésion
Une convention de mise à disposition est signée avant toute intervention du CISST.
Une fois la convention établie, chaque sollicitation du CISST fera l'objet d'une lettre de mission qui cadrera les modalités pratiques.
Une proposition financière et un planning seront proposés à la structure demandeuse et joints à la lettre de mission.
Conditions financières de recours au service
| Types d'interventions | Tarifs applicables au 1er septembre 2018 |
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Mission d'inspection Interventions auprès du CHSCT |
255 € par demi-journée d'intervention |
| Intervention en cas de désaccord dans la mise en oeuvre du droit d'alerte et de retrait | Forfait de 510 € |
