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Temps de travail et respect des 1 607 heures

Depuis les lois n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la FPT, et n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35h par semaine, et la durée annuelle est de 1 607h.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité en posant le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, pour le bloc communal, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.

Par ailleurs, l’obligation de respecter les règles relatives au temps de travail en général, et à la durée annuelle de temps de travail en particulier, a été rappelée à de nombreuses reprises :

  • dès 2013, la Cour des comptes, dans son rapport public sur les finances publiques locales, soulignait, à partir des contrôles des chambres régionales des comptes menés au cours des années antérieures, l’existence dans les collectivités locales de durées annuelles de travail très fréquemment inférieures à la durée réglementaire ;
  • en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait, suite au Rapport « Laurent » sur le temps de travail dans la fonction publique (2016), qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
IMPORTANT : tous les congés accordés qui réduisent la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire ne peuvent plus être maintenus : jours d’ancienneté, jours du maire ou du président, congés de pré-retraite, etc.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de se mettre en conformité avec le cadre légal et réglementaire, le CDG31 propose un guide pratique et des modèles de délibération :

IMPORTANT : saisine obligatoire du comité technique

Sur un plan procédural, il est rappelé que toutes les délibérations relatives au temps de travail, et notamment à la définition des cycles de travail doivent obligatoirement être adoptées après avis préalable du comité technique.

Ces délibérations sont à transmettre au contrôle de légalité.

D'autres ressources disponibles pour en savoir plus :