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Personne remplissant un arrêt de travail

Pourquoi assurer les risques statutaires ?

Enjeux financiers et de suivi de l’absentéisme

Les collectivités et établissements publics ont des obligations à l’égard de leurs agents (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) les obligeant à supporter la charge salariale des agents absents pour raison de santé, en fonction de leur régime d’affiliation  (CNRACL ou IRCANTEC). Ce risque dit «statutaire», peut être assuré. Les obligations statutaires de protection sociale sont répertoriées dans le document associé "La protection sociale des agents de la FPT".

Le CDG31 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire obtenu par appel d'offres, une adhésion à une couverture différenciée pour les risques afférents aux effectifs affiliés à l’IRCANTEC et pour ceux afférents aux effectifs affiliés à la CNRACL.

Le service prend en charge :

  • la mise en concurrence en vue de l’obtention d’un contrat groupe et l'adhésion des structures,
  • une assistance/conseil pour le suivi des sinistres et des indemnisations.

Souscrire à ce service permet de bénéficier :

  • de conditions contractuelles et tarifaires d’assurance maîtrisées ;
  • de prestations annexes : bilan annuel en statistiques de la structure, prise en charge et organisation de contrevisites et expertises médicales, mise en place de recours contre tiers responsables, etc.
  • d’un appui dans la prévention de l’absentéisme.

Le contrat groupe en place depuis le 1er janvier 2019 (GRAS SAVOYE, Courtier mandataire) / AXA  France Vie, Assureur) a été résilié par son titulaire au 31 décembre 2021.

Un contrat groupe à effet au 1er janvier 2022 a été souscrit par le CDG31 auprès du groupement GRAS SAVOYE (courtier mandataire) / CNP Assurances (assureur) après mise en concurrence.

Les employeurs territoriaux du département de la Haute Garonne peuvent y adhérer aux conditions indiquées à la rubrique correspondante.

 
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