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Grève - Nos réponses à vos questions

Le service Expertise juridique statutaire vous propose une Foire aux questions, ainsi qu’un livret pour vous accompagner dans la gestion de la grève.

Grève - Un préavis de grève est-t-il obligatoire ?

08/09/2025
  • Conditions de travail
  • Droits et obligations
Collectivités, Elus

OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics.

Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants. Les agents de ces communes (moins de 10 000 habitants) qui entendraient faire usage du droit de grève ne sont pas astreints à l'obligation de préavis.

Grève - Les agents ont-ils l’obligation de respecter un délai de prévenance (48h) ?

08/09/2025
  • Conditions de travail
  • Droits et obligations
Collectivités, Elus

Oui, mais uniquement dans le cadre des services listés à l’article L114-8 du CGFP :

  • Collecte et traitement des déchets des ménages ;
  • Transport public de personnes ;
  • Aide aux personnes âgées et handicapées ;
  • Accueil des enfants de moins de trois ans ;
  • Accueil périscolaire ;
  • La restauration collective et scolaire.
 

Grève - Une autorité territoriale doit-elle mettre en place un service minimum dans les écoles ?

08/09/2025
  • Conditions de travail
  • Droits et obligations
Collectivités, Elus

Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation.

Grève - Une autorité territoriale peut-elle réquisitionner un agent public gréviste ?

08/09/2025
  • Conditions de travail
  • Droits et obligations
Collectivités, Elus

Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.

 

Grève - Un agent public est-il rémunéré quand il fait grève ?

08/09/2025
  • Conditions de travail
  • Droits et obligations
Collectivités, Elus

Non, la rémunération de l’agent gréviste est réduite du fait de l’absence de service fait. En effet, l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève.

Ainsi, la retenue est égale à :

  • 1/30è pour une journée d'absence,
  • 1/60è pour une demi-journée d'absence,
  • 1/151,67è par heure d'absence.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

 
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