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publics  par suite des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie ... du CDG31 du 28 mars 2019. Les employeurs publics territoriaux ne peuvent donc pas, pour l'heure, ... bloc  Contact).   Un Référent Déontologue mutualisé (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) répond aux agents ...

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