L’article L 113-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) garantit aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) le droit syndical, qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des ma ...

    Date d'édition:  Jeudi, 17 avril, 2025 Descriptif court:  Ce livret présente le cadre règlementaire du cumul d'activités des agents publics et le contrôle du départ provisoire ou définitif vers le secteur public. Thématique:  Droits et oblig ...

M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial à la retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes a été désigné pour assurer cette fo ...

Nouvelle mission optionnelle du CDG31 mise à disposition dès le 1er janvier 2022 Ce dispositif signalement est accessible de plein droit pour : un agent d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG31, un agent d’une collectivité ou d’un établis ...

Ce syndicat peut être contacté à l’aide des coordonnées ci-après (mise à jour: juin 2025) Coordonnées Adresse postale: 52 Rue Jacques Babinet- BP 22351 chez sud PTT - 31023  TOULOUSE CEDEX 1 Téléphone: 05 61 34 69 06- 05 81 91 93 03 Courriel: sudct31@gmai ...

Oui, mais u niquement dans le cadre des services listés à l’article L114-8 du CGFP : Collecte et traitement des déchets des ménages; Transport public de personnes; Aide aux personnes âgées et handicapées; Accueil des enfants de moins de trois ans; Accueil ...

Oui, lorsque que 25 % au moins des enseignants sont grévistes conformément aux articles L. 133-2 et L. 133-10 du code de l’éducation. Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...

OUI, mais UNIQUEMENT pour les régions, départements et dans les communes de plus de 10 000 habitants, et leurs établissements publics. Il n’existe pas de disposition particulière règlementant l’exercice du droit de grève dans les collectivités territorial ...

Non, la rémunération de l’agent gréviste est réduite du fait de l’absence de service fait. En effet, l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxque ...

Non. Seuls le Gouvernement et les préfets disposent de cette prérogative.   Thématique:  Conditions de travail Droits et obligations Cibles:  Collectivités Elus ...