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caractère consultatif. Elles ont une compétence consultative préalable à la décision qui doit être prise par ... l’assemblée délibérante ou par l’autorité territoriale. Le défaut de consultation peut entraîner l’annulation ...

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professionnelle des agents contractuels de droit public. Les CCP sont régies par le Code général de la fonction ... compétentes, par exemple, en matière de: Licenciement pour inaptitude physique ou pour insuffisance ... de discipline, présidée par un magistrat administratif. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont ...

Le comité social territorial (CST) est réglementé par les dispositions du Code général ... employant au moins 50 agents. Par ailleurs, les collectivités et établissements qui dépasseront le seuil ...

budgétaires sont alimentés annuellement par: le transfert du CNFPT en matière d’emploi et de FMPE; ... également les opportunités de reclassement, par une promotion de la mobilité inter-départements. Le rôle ... au travail) au fil de l’eau, en fonction de l’actualité (élections professionnelles, par exemple) ...

de facturation CHORUS PRO est mis à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques : ...