n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. ... Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du Code général ... de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. ...

L'affichage des mentions légales constitue une obligation légale imposée par la loi ... n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ces données permettent ... d'identifier et de pouvoir prendre contact avec les webmasters des sites Internet. Éditeur Centre de Gestion ...

la Fonction Publique de l'Etat (FPE). Enfin, le régime indemnitaire connaît une évolution avec ... l’introduction d’une nouvelle prime. En effet, dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage ... des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Cette prime comporte ainsi ...

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des missions de l’article L.452-39 du Code Général de la Fonction Publique s'acquittent d&#039 ... le Conseil d'administration (délibération n°2022-37 en date du 06 juillet 2022). Ils peuvent également ...

Dans un but de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire, le décret ... de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP comporte deux volets: l’Indemnité ...