conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, ... à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 ...

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n'autorise une modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires. ... Les sanctions disciplinaires sont exhaustivement énumérées à l'article L. 533-1 du Code général ... de la fonction publique. La suppression d'une indemnité ne peut donc légalement pas constituer une sanction. ...

                                Date d'édition:  Vendredi, 22 septembre, 2023 Descriptif ... Thématique:  Rémunération Cibles:  Collectivités Type de document:  Note d'information Fichier:  ...

d'édition:  Jeudi, 14 septembre, 2023 Descriptif court:  Présentation des modalités de prise en charge ... Collectivités Type de document:  Note d'information Fichier:  ...

L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE).             Date d'édition:  Jeudi, 30 mai, ... de document:  Note d'information Fichier:  indemnisation_en_cas_delections.pdf ...

l’emploi des personnes concernées. Les services proposés La Commission maintien dans l'emploi Le CDG31 ... a mis en place une Commission maintien dans l'emploi dans l'objectif d'assurer un suivi ... s'inscrit dans une démarche pluridisciplinaire. Pour ce faire, elle mobilise les compétences d’un médecin ...

    Date d'édition:  Mercredi, 22 novembre, 2023 Descriptif court:  Ce modèle doit être pris ...

    Date d'édition:  Mardi, 1 mars, 2022 Descriptif court:  Modèle de délibération instaurant ...