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1. Contrôles déontologiques: saisine du référent déontologue par les autorités territoriales
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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre ... 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre les missions ... territoriales. En effet, les articles 34 et 94 de la loi de transformation de la fonction publique, tout ...
2. Signalement des actes de violence et discriminations pour les agents
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de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général ... de la fonction publique, l’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques d’un ... à l'ensemble de missions, prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique un agent ...
3. Les droits et obligations des fonctionnaires
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salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale. Droit aux congés (article 21) ... de la fonction publique, et de prévenir des conflits d‘intérêts, elle est souvent présentée comme une obligation ... constitutionnelle. Les principes de neutralité et de laïcité, qui s’appliquent à la fonction publique et à ses ...
4. Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités
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par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, un agent d’une collectivité ... L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, ayant fait le choix d’adhérer à la mission ... et Claude Beaufils, magistrat honoraire, ont été désignés pour assurer cette fonction. Un livret ...
5. FAQ PSC / Conventions de participation
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les règles de participation pour la fonction publique territoriale sont différentes de celles appliquées ... à la fonction publique d’Etat ou à des entreprises privées (50% de la cotisation). Santé et Prévoyance- Quels ... Protection sociale complémentaire Agent public, Collectivités Le statut de la fonction publique territoriale ...
6. Droits et obligations des fonctionnaires
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et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales. Ils s‘appliquent ...
7. La Mission Médiation à l’attention des employeurs territoriaux
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handicapés; l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions ... fonction. Accès au médiateur Le médiateur est accessible aux élus et agents publics de l’ensemble ...
8. Le Conseil de discipline
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groupes pour les fonctionnaires stagiaires: sur l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ainsi ...
9. La Mission Médiation à l’attention des agents publics
Page éditoriale
handicapés; l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions ...

