La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre ... 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre les missions ... territoriales. En effet, les articles 34 et 94 de la loi de transformation de la fonction publique, tout ...

de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général ... de la fonction publique, l’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques d’un ... à l'ensemble de missions, prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique un agent ...

Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ... et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%. Les employeurs de la Fonction Publique ... à 6 % de l’effectif total. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction ...

salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale. Droit aux congés (article 21) ... de la fonction publique, et de prévenir des conflits d‘intérêts, elle est souvent présentée comme une obligation ... constitutionnelle. Les principes de neutralité et de laïcité, qui s’appliquent à la fonction publique et à ses ...

par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, un agent d’une collectivité ... L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, ayant fait le choix d’adhérer à la mission ... et Claude Beaufils, magistrat honoraire, ont été désignés pour assurer cette fonction. Un livret ...

les règles de participation pour la fonction publique territoriale sont différentes de celles appliquées ... à la fonction publique d’Etat ou à des entreprises privées (50% de la cotisation).   Santé et Prévoyance- Quels ... Protection sociale complémentaire Agent public, Collectivités Le statut de la fonction publique territoriale ...

des structures publiques territoriales confrontées à des problématiques liées au handicap ou à l’inaptitude ... de sollicitations n’a cessé de croitre. Ainsi le CDG31 a accompagné 42 agents / structures publiques territoriales ... publiques territoriales en dehors du recours à la commission de maintien dans l’emploi. Conditions ...

et obligations pour les fonctionnaires de l'Etat et des structures publiques territoriales. Ils s‘appliquent ...

d’insertion pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP), le CDG31 s’est ...

handicapés; l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions ... fonction. Accès au médiateur Le médiateur est accessible aux élus et agents publics de l’ensemble ...