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1. Contrôles déontologiques: saisine du référent déontologue par les autorités territoriales

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La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre ... 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est venue étendre les missions ... territoriales. En effet, les articles 34 et 94 de la loi de transformation de la fonction publique, tout ...

2. Le droit syndical: livret d'information

Ressource
L’article L 113-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) garantit aux agents publics ... syndical constitue un régime de liberté qui présente des spécificités propres à la fonction publique ...

3. Signalement des actes de violence et discriminations pour les agents

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de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général ... de la fonction publique, l’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques d’un ... à l'ensemble de missions, prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique un agent ...

4. FIPHFP: la retraite des agents en situation de handicap dans la Fonction Publique

Actualité
sur le système de retraite en place dans la Fonction Publique. Consulter le guide   Descriptif court ...

5. Modèle de règlement intérieur

Ressource
à l'avis du Comité Technique (CT). Il est à jour du Code général de la fonction publique. Thématique:  ...

6. Le Référent Laïcité

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L121-2 du code général de la fonction publique. Qui peut consulter le Référent Laïcité du CDG31? Le CDG31 ... du code général de la fonction publique peuvent désormais recourir à cette mission (à compter ... de laïcité dans la fonction publique, préconise l’identification d’un référent laïcité dans chaque ...

7. Le droit disciplinaire: livret d'information

Ressource
obligations sont énoncées tant par les textes législatifs et règlementaires (Code général de la fonction ... publique, décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels…) que par la jurisprudence. ...

8. Handicap et maintien dans l’emploi

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de handicap dans la fonction publique Favoriser le maintien dans l'emploi et le reclassement Favoriser ... le recrutement de nouveaux apprentis en situation de handicap dans la fonction publique Développer ... le Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Maintien dans ...

9. Déclaration et obligation d'emploi

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Publique notamment en créant un Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ... et des hôpitaux publics ne respectant par l’obligation d’emploi de 6%. Les employeurs de la Fonction Publique ... à 6 % de l’effectif total. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a fortement impacté le statut général de la Fonction ...

10. Les droits et obligations des fonctionnaires

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salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale. Droit aux congés (article 21) ... de la fonction publique, et de prévenir des conflits d‘intérêts, elle est souvent présentée comme une obligation ... constitutionnelle. Les principes de neutralité et de laïcité, qui s’appliquent à la fonction publique et à ses ...