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1. Droits et obligations des fonctionnaires
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des représentants des employeurs et des représentants du personnel. Les sanctions sont divisées en quatre groupes ...
2. Mentions légales
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d'information pour un usage personnel et privé; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées ...
3. Les droits et obligations des fonctionnaires
Page éditoriale
que l’agent public ne se trouve dans une situation dans laquelle son intérêt personnel pourrait être ... en raison par exemple d’un intérêt personnel à l’affaire ou d’une prise de position publique affirmée. ... public est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel ...
4. Mentions légales
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