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Autre modèle de document (saisine, convention...)

docx 36.32 Ko

Mise à disposition d'agents suite au transfert de compétences - Modèle de convention

01/03/2022

Modèle à utiliser dans le cadre d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI qui entraine la mise à disposition du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Autre modèle de document (saisine, convention...)

doc 52.5 Ko

Mise à disposition individuelle - Modèle de convention

01/03/2022

Mise à disposition individuelle qui relève des articles L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 du code général de la fonction publique (ex-article 61 de la loi du 26 janvier 1984)