Bibliothèque documentaire

Cette fiche présente la procédure relative au licenciement des agents contractuels de droit public pour un motif lié à l’intérêt du service.

Ce document a été réalisé afin d'aider les collectivités à rédiger leur règlement intérieur et a été soumis à l'avis du Comité Technique (CT). Il est à jour du Code général de la fonction publique.

Modèle de mention des voies de recours devant obligatoirement figurer sur les actes et arrêtés concernés par les 7 champs de la MPO.

Support de présentation des Mardis du statut du 7 février 2023.

Support de présentation des Mardis du statut de janvier 2023.

La théorie de l’abandon de poste est une construction jurisprudentielle qui concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. L’abandon de poste peut être défini comme l’absence irrégulière d’un agent qui, après mise en demeure, refuse de reprendre son poste. Son comportement est considéré comme un manquement à l’obligation de servir définie à l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Délibération examinée par le Conseil d’Administration du CDG31 lors de la séance du 26 mars 2019.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 rénove certaines des obligations des agents publics, et notamment celles relatives à la prévention des conflits d’intérêts. Des mesures spécifiques sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 : une déclaration d’intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.