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Modèle de note d'information relative au compte personne d’activité

Ce guide a pour objectif de proposer des réponses opérationnelles à la mise en œuvre de la formation au sein des structures publiques territoriales.

L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précise l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation. Il doit être soumis au comité technique pour avis préalable à son adoption.

Pour toute demande, les structures publiques territoriales doivent remplir les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur le modèle.

Relevé de droits acquis au titre du CPF