Bibliothèque documentaire

Présentation du nouveau cadre juridique de la protection sociale complémentaire en vigueur au 1er janvier 2022.

Obligation de notification de la notice d’information relative à une convention de participation

Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est paru au JO du 1er novembre 2023. Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire après avis du comité social territorial.

Tous les établissements publics et collectivités territoriales du département sont soumis à l’obligation de réaliser leur Rapport Social Unique, y compris ceux qui n’emploient aucun agent à temps complet. Le Rapport Social Unique 2021, réalisé en 2022, repose sur un état des structures publiques au 31 décembre 2021.

Cette Fiche "Repères" reprend les principaux indicateurs du RSU 2021. Elle permet à une collectivité de se comparer à un groupe de collectivités présentant les mêmes caractéristiques (ex : type de collectivités, nombre d’agents, strate démographique…). Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales.fr.

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