Arrêté du 1er août 2023 - Formation et accompagnement personnalisé des agents publics

Relevé de droits acquis au titre du CPF

L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précise l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation. Il doit être soumis au comité technique pour avis préalable à son adoption.

Pour toute demande, les structures publiques territoriales doivent remplir les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur le modèle.

Le congé de formation professionnelle constitue l’une des modalités d’exercice du droit à la formation personnelle suivie à l’initiative des agents.