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Par ex., 06/12/2025
Par ex., 06/12/2025
Page intérieure d'un code juridique
Congés annuels des agents publics : les conditions de report et d’indemnisation
  • Agent public
  • Collectivités
  • Elus
  • Congés et absences
17/07/2025
Le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux a été modifié par le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, qui transpose les directives européennes en vigueur.
Photo d'un imprimé d'arrêt de travail
Rémunération du congé de maladie ordinaire et RIFSEEP
  • Collectivités
  • Elus
  • Congés et absences
  • Gestion des carrières
01/03/2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article L822-3 du CGFP relatif aux droits à rémunération des fonctionnaires pendant un congé de maladie ordinaire (CMO). Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 vient étendre cette mesure aux agents contractuels de droit public en modifiant notamment l'article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988.