Bibliothèque documentaire

Ce comité émet obligatoirement un avis sur l’état de santé du fonctionnaire, avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie de plus de six mois consé cutifs, sur la reprise des fonctions à l’issue de ces congés (excepté pour le congé ordinaire de moins de douze mois consécutifs) ou sur la mise en disponibilité d’office.

Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission de recensement et de dépouillement des votes et reçues au plus tard le 8 septembre 2020, exclusivement par voie de dépôt contre récépissé, au siège du CDG31, les jours ouvrés de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Coronavirus Covid-19 : attestation de déplacement dérogatoire

Coronavirus Covid-19 : attestation de déplacement dérogatoire - aphasie

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La circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire.

Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou le taux d’invalidité qui en découlent.

Ces formulaires précisent les circonstances de l'accident de service / de trajet sont transmis par l'autorité territoriale au fonctionnaire qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et le cas échéant, par voie dématérialisée, si cela est précisé dans la demande.