Bibliothèque documentaire

Cette commission émet obligatoirement un avis sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie et sur l’état de santé, les infirmités et / ou le taux d’invalidité qui en découlent.

Ce comité émet obligatoirement un avis sur l’état de santé du fonctionnaire, avant que l’administration ne se prononce sur l’octroi ou le renouvellement des congés de maladie de plus de six mois consé cutifs, sur la reprise des fonctions à l’issue de ces congés (excepté pour le congé ordinaire de moins de douze mois consécutifs) ou sur la mise en disponibilité d’office.

Le rapport d'expertise médicale (AF5) est un formulaire à compléter.

Attestation de non reclassement à compléter par l'employeur.

Le rapport d'expertise médicale (AF3) est un formulaire à compléter par l'employeur et le médecin.

Ces formulaires précisent les circonstances de l'accident de service / de trajet sont transmis par l'autorité territoriale au fonctionnaire qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et le cas échéant, par voie dématérialisée, si cela est précisé dans la demande.

Le questionnaire pour l'assistance d'une tierce personne est à compléter par l'employeur ou la CNRACL

Le rapport médical pour l'allocation temporaire d'invalidité comprend une notice à l’usage des médecins et un rapport médical dont la première page doit être remplie par la collectivité employeur.

Ce formulaire précise les circonstances de la maladie professionnelle sont transmis par l'autorité territoriale au fonctionnaire qui en fait la demande, dans un délai de 48 heures suivant celle-ci et le cas échéant, par voie dématérialisée, si cela est précisé dans la demande.

Date limite de retour des dossiers : 4 octobre 2019