Bibliothèque documentaire

Modèle à utiliser lorsque un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, se dotent de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.

Transfert partiel de compétence entre une commune et une communauté de communes.

Modèle à utiliser dans le cadre d’un transfert de compétence d’une commune à un EPCI qui entraine la mise à disposition du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre (article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales).

Mise à disposition individuelle qui relève des articles L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15 du code général de la fonction publique (ex-article 61 de la loi du 26 janvier 1984)

Modèle à utiliser pour la saisine du CT placé auprès du CDG31.

Modèle à utiliser pour la saisine du CT placé auprès du CDG31.

Modèle à utiliser pour la saisine du CT placé auprès du CDG31.

Fiche d’impact décrivant notamment les effets de la mise en commun d'un service sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.

Modèle de tableau listant les agents transférés dans le cadre de la création d'un service commun.

Modèle à utiliser dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune à un EPCI qui entraine le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en oeuvre. Cette fiche d’impact doit notamment décrire les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des agents concernés.