Cette page s’adresse aux employeurs territoriaux qui adhérent aux conventions de participation en Santé et/ou en Prévoyance.
NOTICE D’INFORMATION
L’employeur est tenu de transmettre aux agents couverts par le biais des conventions de participation auxquelles il adhère le cas échéant, la notice d’information règlementaire fournie par le titulaire de la convention de participation, en Santé comme en Prévoyance.
Pour plus de précisions, se reporter à la note d’information en liens utiles.
Pour toute question : carrieres@cdg31.fr
PARTICIPATION EMPLOYEUR
Le montant de la participation de l’employeur aux couvertures en protection sociale relève de sa libre administration, sous réserve du respect des minimums règlementaires.
Ainsi, la participation à la couverture en Prévoyance sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour un montant minimum de 7€ et la participation à la couverture en Santé sera obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour un montant minimum de 15€.
Cependant les employeurs qui participaient déjà à la couverture de leurs agents via des conventions de participation en vigueur au 1er janvier 2022 sont tenus de respecter les montants minimums dès leur terme et à la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion aux conventions de participation du CDG31.
Toute évolution du montant de participation décidée par l’assemblée délibérante doit faire l’objet d’un avis préalable du Comité Social Technique (CST).
Pour toute question : carrieres@cdg31.fr
COTISATIONS EN PRECOMPTE
Dans le cadre des conventions de participation en Santé et prévoyance du CDG31, les cotisations relatives aux couvertures des agents et des autres bénéficiaires en santé sont versées à l’assureur par un précompte sur salaire.
La note en documents associés vous renseigne sur les conditions de mise en place et de gestion du précompte.
Il convient de se rapprocher de son éditeur de logiciel Paie pour toute difficulté relative aux paramétrages.
SERVICES ANNEXES
Les agents couverts par l’intermédiaire des conventions de participation ont accès à un certain nombre de services annexes qui peuvent les aider pour faire face à des difficultés d’ordre familial, professionnel, social ou psychologique.
Le détail de ces services est souvent porté à la connaissance des agents couverts par les mutuelles, via notamment l’extranet adhérent.
Toutefois, l’employeur dans le cadre de son accompagnement RH peut rappeler l’existence de ces dispositifs aux agents concernés, dans une politique d’accompagnement social de l’emploi.
Pour toute question : santeprevoyance@cdg31.fr
