Principales dispositions
- Le montant du SMIC brut horaire est porté à 12,02 euros, soit 1 823,03 euros mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- Le minimum garanti s'établit à 4,25 euros.
Cependant, en l’absence de revalorisation concomitante du minimum de traitement de la fonction publique (actuellement fixé par référence à l’indice majoré 366, soit 1.801,74 euros), celui-ci devient inférieur au SMIC.
Par conséquent, les agents rémunérés sur l’indice minimum de traitement (IM 366) bénéficient d’une indemnité différentielle.
Quels agents sont concernés ?
- Les agents de catégorie C1, de l'échelon 1 à 5 ;
- Les agents de catégorie C2, de l'échelon 1 à 3.
Modalités de versement de l'indemnité différentielle
Cette indemnité est égale à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC (1 823,03 euros) et le montant mensuel brut du traitement indiciaire correspondant à l’IM 366 (1801,74 euros), soit 21,29 euros mensuels bruts pour un agent à temps complet, et rémunéré à plein traitement.
L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes ne sont pas compris pour le calcul de cette indemnité.
En cas de temps partiel, temps non complet ou demi-traitement, le montant de l’indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions.
Son versement est obligatoire. Pour cela, il n’est pas nécessaire de délibérer ni de prendre un arrêté ou un avenant : l’indemnité est directement matérialisée sur le bulletin de paie.
