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/!\ NOUVEAU AU 26/05/2020 COVID-19 - Possibilité de versement d’une prime exceptionnelle

  • Gestion des carrières
  • Rémunération
Collectivités

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet aux employeurs publics de verser, à compter du 16 mai 2020, une prime exceptionnelle aux personnels particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période.

Rappel : l'état d'urgence sanitaire est entré en vigueur le 24 mars 2020 et a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020.

IMPORTANT : le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 € maximum par agent, ce montant n’est pas reconductible et doit être versé en 2020.

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Agents éligibles au bénéfice de la prime

  • les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) ;

  • les agents contractuels de droit public ;

  • les agents contractuels de droit privé.

Conditions d’éligibilité à la perception de la prime

Pour être éligibles, les agents doivent avoir été particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé :

  • participation directe à la gestion de crise ;

  • maintien des missions dans des conditions exceptionnelles ;

  • réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire ;

  • etc.

Modalités de mise en œuvre de la prime : l’exigence d’une délibération et d’un arrêté

L’octroi de cette prime nécessite une délibération de l’organe délibérant qui fixe :

  • les modalités d’attribution (définition des sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail)

  • ainsi que le montant plafond dans la limite de 1000 € par agent.

La prime peut par exemple être modulable en fonction de la durée d’implication de l’agent, et le montant de la prime peut être proratisé au regard de la durée hebdomadaire de temps de travail de l’agent (temps partiel, temps non complet).

Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par un arrêté de l’autorité territoriale.

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L’absence de saisine du comité technique

Il n’est pas nécessaire de saisir au préalable pour avis le comité technique.

En effet, cette prime ne relève pas des grandes orientations en matière de politique indemnitaire au sens de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale mais d’un versement exceptionnel et contextuel lié à l’épidémie de COVID-19.

Dans le cadre du dialogue social, cette question peut être évoquée avec les représentants du personnel.

Cumul de la prime

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats, à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP.

Absentéisme : comment est pris en compte l’absentéisme dans le RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

Conformément aux principes posés par l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui subordonne les droits à rémunération des fonctionnaires et agents publics à l'accomplissement du service, la poursuite du versement d'éléments de régime indemnitaire aux agents absents pour indisponibilité physique doit reposer :

  • soit sur les dispositions prévues par les textes instituant les primes et indemnités ;
  • soit, à défaut, sur les dispositions de la délibération prise au sein de la collectivité qui organise, en vertu de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire.

Des modulations fondées sur l’absentéisme peuvent s’appliquer à l’IFSE, au CIA ou aux 2.

CIA (complément indemnitaire annuel) : est-il possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui, il est possible d’attribuer le CIA à certains groupes de fonctions dans la mesure où cette attribution est objectivée par un critère, l’encadrement par exemple.

 

CIA (complément indemnitaire annuel) Les stagiaires peuvent-ils ne pas percevoir le CIA ?

  • Rémunération
Collectivités

Oui, il est possible de s’abstenir de verser le CIA aux stagiaires dans la mesure où ces derniers n’ont pas obligation de bénéficier de l’entretien annuel professionnel.

 

CIA : qu’est-ce que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ?

  • Rémunération
Collectivités

Le CIA, facultatif, permet de reconnaitre spécifiquement  l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

Lorsqu’il est mis en œuvre, ce complément indemnitaire peut versé annuellement en une ou deux fractions.

Sont alors appréciés la valeur professionnelle de l’agent, son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Les attributions individuelles sont comprises entre 0 % et 100 % d’un montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions au sein des arrêtés ministériels.

Comment est fiscalisé le RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP est soumis aux mêmes cotisations que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et cotisations retraite). De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu'il remplace.

 

Contractuels : les agents contractuels sont-ils concernés par le RIFSEEP ?

  • Rémunération
Collectivités

Le RIFSEEP ne peut être attribué qu’aux fonctionnaires. Cependant, les agents contractuels peuvent le percevoir le RIFSEEP si la délibération en étend le bénéfice aux agents contractuels de droit public. La délibération peut également limiter ou non le bénéfice du RIFSEEP aux seuls agents contractuels occupant un emploi permanent.

COVID-19 - Quelles sont les obligations de l’employeur d’un agent en mission temporaire en terme de santé et sécurité ?

  • Missions temporaires
  • Prévention des risques professionnels
  • Rémunération
  • Santé au travail
Collectivités

L’autorité territoriale de la structure d’accueil est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. Ainsi pour les agents qui travaillent pendant la période de confinement, l’autorité territoriale devra notamment tout mettre en œuvre pour garantir le respect des gestes barrière tels que :

  • Donner la possibilité aux agents de se laver les mains très régulièrement (savon ou gel hydro-alcoolique) ;
  • Éviter les rassemblements, limiter les déplacements et les contacts ;
  • Assurer la distance obligatoire d'1 mètre entre les agents et le public dans tous lieux ;
  • Assurer les désinfections régulières des poignées de portes, boutons d'ascenseur, toilettes, etc.

 

COVID-19 - Votre structure bénéficie d’un accompagnement en politique de rémunération, que doit-on faire ?

  • Management des RH
  • Rémunération
Collectivités

Tous les accompagnements sont reportés après la période de confinement.

Pour toute autre question, vous pouvez contacter les conseillers du CDG31, via l’adresse suivante : conseilrh@cdg31.fr

 

Cumul : est-ce que le RIFSEEP est cumulable avec les primes versées aux aides-soignants ?

  • Rémunération
Collectivités

Les aides-soignants (auxiliaires de soins) perçoivent les primes suivantes :

  • prime de service
  • prime spéciale de sujétions
  • primes forfaitaires
  • indemnités de sujétions spéciales.

En principe, le RIFSEEP est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP n’est donc pas cumulable avec ces primes qui ne sont pas mentionnées dans la circulaire et l’arrêté précisant les dérogations à l’interdiction de cumul.