Avancement de grade - Catégorie A : suppression du seuil démographique
Le décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprime le seuil démographique de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de :
- attaché principal ;
- ingénieur principal ;
- conseiller principal des APS.
Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025.
Simplification des conditions d'assimilation des CCAS et CIAS
Le décret n° 2025-1097 du 19 novembre 2025 modifie l’article R. 313-18 du code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des CCAS et des CIAS : l’assimilation ne se fait plus en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer mais au regard de leur collectivité ou établissement de rattachement.
Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025.
Avancement de grade - Catégorie B (NES) : suppression des quotas
Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 supprime le ratio (ou taux de répartition) d’avancement de grade en catégorie B entre les deux voies (au choix ou par examen professionnel).
Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025 et s’applique aux tableaux d’avancement de grade à partir de l’année 2026.
Promotion interne des secrétaires généraux de mairie (de la catégorie B vers la catégorie A)
Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 instaure une promotion interne en catégorie A au grade d’attaché pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
Elle concerne les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.
