La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ... publics et ce droit est désormais inscrit à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... la déontologie des fonctionnaires territoriaux, tels que définis par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 ...

publics  par suite des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie ... du CDG31 du 28 mars 2019. Les employeurs publics territoriaux ne peuvent donc pas, pour l'heure, ... bloc  Contact).   Un Référent Déontologue mutualisé (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) répond aux agents ...

les contrats conclus à partir du 1 er  mars 2025 Ainsi, par application la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ... % du SMIC (contre 79 % avant): le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l’abaissement du seuil ... de l’assiette de la CSG et CRDS. Descriptif court (chapô):  La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement ...

arrêté du 27 août 2015 (pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ... la possibilité: de saisir le comité social territorial puis de délibérer en vous basant sur l’ arrêté du 28 mai ...

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Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Déontologue mutualisé (loi n°2016 ... -483 du 20/04/2016) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département ...

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