La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ... publics et ce droit est désormais inscrit à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... la déontologie des fonctionnaires territoriaux, tels que définis par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 ...

publics  par suite des dispositions de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie ... du CDG31 du 28 mars 2019. Les employeurs publics territoriaux ne peuvent donc pas, pour l'heure, ... bloc  Contact).   Un Référent Déontologue mutualisé (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) répond aux agents ...

Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Déontologue mutualisé (loi n°2016 ... -483 du 20/04/2016) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département ...

de l’établissement (Article 28 décret n°85-643 du 26 juin 1985). A ce titre, l’organisation les services ...

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titularisés dans l'emploi occupé durant le PACTE. Il concerne l es personnes, âgées de 16 à 28 ans ... de la fonction publique. Il s’adresse aux jeunes sans emploi âgés de 28 ans au plus, avec une priorité pour ...