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Accueil 北方歌手 28岁第三张专辑 五个字带数字 2015音乐综艺 2016电影主题曲 Droits et obligations Page rubrique Page éditoriale

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1. Le Référent Déontologue

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La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations ... publics et ce droit est désormais inscrit à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ... la déontologie des fonctionnaires territoriaux, tels que définis par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 ...

2. Contrôles déontologiques: saisine du référent déontologue par les autorités territoriales

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territoriales. Le référent déontologue a été institué par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative ... de déontologie » prévu par les articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ...

3. La Mission Référent Déontologue au service des agents

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Le CDG31, depuis le 1er avril 2019, met en place un Référent Déontologue mutualisé (loi n°2016 ... -483 du 20/04/2016) à destination des agents des collectivités et établissements publics du département ...

4. Les droits et obligations des fonctionnaires

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1983 a été profondément rénové par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux ... déontologique (article 28 bis) L’agent public doit pouvoir consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout ... conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 ...

5. La Mission Médiation à l’attention des agents publics

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obligatoire définie par la loi n°2021-1729 du 22/12/2021 (article 28) et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. ...

6. La Mission Médiation à l’attention des employeurs territoriaux

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obligatoire définie par la loi n°2021-1729 du 22/12/2021 (article 28) et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. ...